Les documents à joindre au dossier

I - PERSONNE PHYSIQUE

Un formulaire P4-PL dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

Un pouvoir, en original de l’agent commercial s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4-PL

un extrait de l’acte de décès de l’agent commercial, le cas échéant ;

NB : Si la demande intervient suite au décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

II - PERSONNE MORALE

Un formulaire M4 dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

Un pouvoir, en original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4

coût

Cette formalité est gratuite (personne physique et personne morale)