Les documents à joindre au dossier d'immatriculation

Une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.

si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Cliquer ici pour obtenir un modèle d'attestation

Une copie d'une pièce établissant l’identité de l’intéressé : Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas

Le cas échéant, copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité, si elle est astreinte à cette déclaration.

Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d'identité faisant état du mariage ou du PACS.

Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité.

Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration

Un formulaire AC0 dûment complété et signé.
Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies (cliquez ici pour en avoir la liste)