Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Commissaires aux Comptes


Tarifs pour le registre spécial des agents commerciaux

Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :

- Joindre à la formalité un chèque de 26,53€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
Frais postaux
20,80€
4,35€
1,38€

Modification d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 16,65€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
Frais postaux
13,00€
2,73€
0,92€

Radiation d'un agent commercial :

- Cette formalité est gratuite

Attestation d'inscription avec envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 3,79€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juillet 2010
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
Frais postaux
2,60€
0,62€
0,57€

Attestation d'inscription sans envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 3,11€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er juin 2007
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe
TVA
2,60€
0,51€

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le Greffe)

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