Edito

Au fil des mois, l’éventail des formalités légales dématérialisées proposées par les greffes via leur plateforme Infogreffe se développe et se renforce. Tout entrepreneur qui le souhaite peut utiliser le site sécurisé https://www.i-greffes.fr/ pour préparer des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés comme par exemple immatriculer une entreprise, effectuer des modifications au RCS, déposer des comptes annuels, ou encore recouvrer une créance.

Sous l’égide des pouvoirs publics et des acteurs de la création d’entreprise, parmi lesquels le Conseil National des Greffes, le guichet unique électronique apporte une facilité aux porteurs de projet qui peuvent y créer leur entreprise en ligne et effectuer les demandes d’autorisation associées.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris, certifié pour l’Echange de Données Informatisées et l’attribution du n° d’identification unique, peut remettre un extrait k bis avec le numéro SIREN attribué par l’INSEE dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ces innovations renforcent la qualité attendue par les déclarants, les partenaires du greffe et les pouvoirs publics. Elles participent à une simplification des démarches des entreprises et à une accélération du traitement des dossiers administratifs.

Echanges de Données Informatisées (EDI) entre le greffe et ses partenaires, attribution du SIREN dès immatriculation

L'EDI est une technique qui remplace les échanges physiques de documents entre entreprises par des échanges électroniques, selon un format standardisé, entre ordinateurs. Les déclarations effectuées au Registre du commerce et des sociétés par les dirigeants, en vue d’immatriculer une entreprise, de modifier leur situation ou de cesser définitivement leur activité, intègrent des données sociales et fiscales. Celles-ci sont transmises en mode « EDI » aux partenaires INSEE et URSSAF.

Le greffe attribue aux entreprises leur numéro d’identification unique (SIREN). A l’issue de l’acceptation de leur dossier d’immatriculation par le greffe, les créateurs d’entreprise peuvent ainsi recevoir leur extrait k bis sur lequel figure le numéro SIREN, souvent exigé par les banques et les administrations pour démarrer une activité commerciale.

Ces échanges dématérialisés permettent de raccourcir les délais de transmission, d’éviter les saisies multiples et d’alléger les échanges papier.

Portail i-greffes, un outil efficace pour remplir ses obligations de dépôt des comptes sociaux au greffe

Disponible sur le portail https://www.i-greffes.fr/, le dépôt des comptes annuels au greffe par voie dématérialisée est ouvert aux entrepreneurs et à leurs conseils (comptables, experts-comptables, avocats, mandataires en formalités) afin d’être publiés. Les comptes peuvent être produits aux formats PDF (image) ou XBRL, langage de reporting financier permettant de renforcer la maîtrise des données saisies.

1- Préparez les pièces justificatives à numériser. La liste des documents à produire est consultable sur https://www.i-greffes.fr/ .

2- Saisissez les données des comptes. Un outil intégré crée un fichier qui codifie vos comptes sous un format financier structuré, XBR.

3- Utilisez le module de dépôt pour remettre vos documents. Remplissez un formulaire en ligne en renseignant les informations relatives à l’entreprise et au dépôt (date de clôture, type de comptes …), téléchargez le bilan, le compte de résultat, les annexes et les pièces justificatives demandées, signez le dépôt, procédez au règlement. NB : Il est nécessaire d’être muni d’un certificat électronique référencé par le MINEFI, pour procéder au dépôt dématérialisé.

4- Un mail de notification vous est adressé par le greffe à réception du dossier.

5- Suivez le traitement du dépôt par le greffe. Renseignez-vous sur le résultat du contrôle juridique opéré par le greffe

6- Imprimez l’attestation de conformité des documents comptables.

Le greffe opère au contrôle juridique des documents. Un courrier est adressé au déposant. Si le dépôt est accepté, le déposant reçoit le récépissé de dépôt, accompagné de la facture. En cas de refus, un courrier indiquant les motifs est envoyé.

Cette procédure dématérialisée simple et pratique ne génère pas de coûts supplémentaires à la charge du déposant.

Ouverture du guichet unique pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs

Electronique ou physique, le guichet unique offre aux entrepreneurs la possibilité de réaliser les démarches administratives relatives à leur entreprise en un seul lieu.
La création du guichet unique découle de l’application de la directive européenne dite « directive services » transposée en France par les dispositions de la loi LME du 4 août 2008, qui prévoit le concept de « guichet administratif unique ». Celui-ci propose un seul et même interlocuteur aux personnes soumises à des obligations d’immatriculation, de modification ou déclaratives. Les organismes désignés pour accomplir la mission de guichet unique sont les Centres de Formalités des Entreprises (chambres de commerce et d’industrie, chambre des métiers et greffes des tribunaux de commerce notamment).

Le portail électronique www.guichet-entreprises.fr et le point d’accueil physique

Ouvert depuis le 1er janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d’entreprise est accessible depuis l’adresse www.guichet-entreprises.fr .
Créé par les pouvoirs publics, en coopération avec les acteurs du domaine, dont le Conseil National des Greffiers, le portail permet notamment aux porteurs de projet de créer leur entreprise en ligne et d’effectuer les demandes d’autorisation associées.

Le portail a une double vocation :
Une vocation informative, par la présentation des informations générales relatives à la création d’entreprises. Une centaine de fiches spécifiques à certaines professions, notamment certaines professions réglementées telles qu’expert-comptable, avocat ou prestataire de services à la personne y sont présentées, ainsi que les règles applicables à toute activité.
Une vocation pratique, par la mise à disposition d’un outil permettant de réaliser les démarches en ligne et de transmettre le dossier d’immatriculation au greffe de façon dématérialisée.

Un point d’accueil « guichet unique » complète le guichet électronique. Au greffe du tribunal de commerce de Paris, il est ouvert au rez de chaussée, près de l’accueil général.

Le guichet unique, une facilité pour l’exercice d’une activité réglementée

Dans le cadre d’une activité réglementée, par exemple une société créée pour l’exercice de l’activité de vétérinaire, dépose un dossier constitué d’une demande d’immatriculation au RCS, des pièces destinées aux services fiscaux et sociaux, et du dossier d’inscription à l’ordre. Les différents volets de ce dossier seront transmis par le guichet unique aux services concernés. Pour l’ensemble de ces formalités, le déclarant n’aura, s’il le souhaite, de contacts qu’avec le guichet unique.
La personne peut toutefois déposer directement ces demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.

www.guichet-entreprises.fr a pris, depuis le 23 février 2011, une dimension publique avec la signature de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt public (GIP) sous la présidence du secrétaire d’Etat en charge des PME. La mise en place du GIP ouvre de nouvelles perspectives en matière de dématérialisation des formalités RCS, notamment pour les professions réglementées.

L’EIRL, un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent démarrer leur activité en créant une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce nouveau régime juridique est ouvert aux commerçants, artisans, agents commerciaux, professionnels libéraux, exploitants agricoles, auto-entrepreneurs souhaitant exercer leur profession à titre d’entrepreneur individuel.

L’innovation juridique apportée par l’EIRL est de permettre aux entrepreneurs de créer un patrimoine affecté à leur activité professionnelle, composé de tous les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur est propriétaire. L’EIRL permet ainsi à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de son activité professionnelle, sans avoir besoin de créer une société.

La création d’une EIRL s’effectue en déposant un dossier d’immatriculation soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, soit auprès du greffe du tribunal de commerce pour les commerçants et les commerçants-artisans. Au moment de l’immatriculation, l’entrepreneur dépose une déclaration contenant un état descriptif des biens affectés en indiquant la nature, qualité, quantité et valeur de chacun. Ces biens déclarés seront insaisissables par les créanciers professionnels de l’entrepreneur.

L’entrepreneur créateur d’une EIRL doit tenir une comptabilité dédiée à l’activité professionnelle affectée. Les comptes annuels de l’entreprise doivent être déposés au greffe, et font l’objet d’une diffusion par le greffe. Sur le plan fiscal, l’EIRL peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, contrairement aux dirigeants d’entreprises individuelles qui sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.

Un dossier sur les modalités pratiques de l’immatriculation de l’EIRL et du dépôt de la déclaration d’affectation sont en ligne sur www.greffe-tc-paris.fr. Le site www.eirl.fr créé sous l’égide de Ministère de l’Economie et des Finances apporte aussi de nombreuses informations sur l’EIRL.