| Centre
de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
pour : |
les sociétés civiles et autres que commerciales
les sociétés d’exercice libéral
les groupements d’intérêt économique
(GIE) et les groupements européens d’intérêt
économique (GEIE)
les établissements publics français à caractère
industriel et commercial (EPIC)
les associations régies par la loi de 1901 lorsqu’elles
émettent des obligations, et exercent une activité
depuis au moins 2 ans. |
Le
Greffe en tant que CFE est chargé de transmettre les
déclarations obligatoires des personnes morales ou
physiques auprès des organismes destinataires de cette
information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses
d’assurance maladie et de retraites ...).
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1, Quai de la Corse
75198 Paris Cedex 04
08 91 01 75 75 |
les commerçants (entrepreneurs individuels)
les sociétés commerciales qui ne dépendent
pas de la Chambre des Métiers
|
Le
CFE de la CCIP est chargé de transmettre les déclarations
obligatoires auprès des organismes destinataires de
cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts,
caisses d’assurance maladie et de retraites ...).
Le
dossier d’immatriculation est transmis au Greffier du
Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité
juridique et le valide.
Chambre
de Commerce et d'Industrie
2, rue de Viarmes
75001 Paris
0 820 012 112
www.ccip.fr
|
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les artisans (entrepreneurs individuels et sociétés
commerciales) |
Pour
les artisans ayant également une activité
commerciale, le dossier d’immatriculation est transmis
au Greffier du Tribunal de Commerce qui en contrôle
la régularité juridique et le valide.
Chambre
des Métiers
72, rue de Reuilly
75012 Paris
01 53 33 53 33
www.cm-paris.fr
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les entrepreneurs individuels (personnes physiques) ou les sociétés
exerçant une activité agricole |
Toute
personne physique ou morale exerçant à titre
habituel des activités réputées agricoles
(à l’exception des cultures marines et des
activités forestières) est immatriculée
sur sa déclaration à un registre de l’agriculture,
tenu par la Chambre d’Agriculture dans le ressort
de laquelle est situé le siège de l’exploitation.
Le dossier d’immatriculation est transmis au Greffier
du Tribunal de Commerce qui en contrôle la régularité
juridique et le valide.
Chambre d'Agriculture d'Ile de France
2, avenue Jeanne d'Arc - B.P. 11
78153 Le Chesnay cedex
01 39 00 23 42
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les bateliers |
Les
entreprises individuelles, EURL, SARL et les sociétés
coopératives, n’employant pas plus de 6 salariés,
assujetties à l’immatriculation au registre des
entreprises de la batellerie artisanale.
Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
45-47, boulevard Vincent Auriol
75013 Paris
01 45 86 64 71 |
