Greffe du tribunal de commerce de Paris
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Les dépôts de marques de fabrique
Avant de déposer une marque de fabrique au greffe, il est nécessaire de faire procéder à une recherche d'antériorité par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour s'assurer que le signe est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent, ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs des tiers.
Plus d'information sur le site de l'INPI, cliquez ici

Comment faire une recherche d'antériorité ?

Recherche sur place
 Division des Marques
Bureau des formalités
26 bis rue Saint Petersbourg
75800 Paris Cedex 08
résultats fournis immédiatement
Adressé par courrier
 Institut National de la propriété Industrielle
Division des Marques
Bureau des formalités
26 bis rue Saint Petersbourg
75800 Paris Cedex 08
résultats en principe expédiés sous 48 h
Dépôt sur place
 dans l'un des centres de province de l'INPI

Comment constituer votre dossier ?

Le dossier de dépôt de marques comporte une demande d'enregistrement à établir en 5 exemplaires, sur des imprimés fournis par l'INPI. Sur ces imprimés devront figurer :

  • l'identification du demandeur, personne physique ou morale, et le cas échéant son mandataire
  • la représentation de la marque
  • l'énumération des produits ou services auxquels elle est destinée. Cette liste doit être établie avec le plus grand soin. C'est elle qui détermine l'étendue de la protection dont bénéficiera la marque
  • l'indication des classes dont relèvent les produits ou services
  • le cas échéant, une brève description de la marque, et si elle est déposée en couleurs, de ces couleurs.

Pour télécharger le formulaire, cliquez ici

Où déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre demande à l'une des 3 adresses suivantes :

  • Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
    Service du registre du commerce et des sociétés - Bureau n°616 - Rez-de-chaussée
  • Institut National de la propriété Industrielle
    Division des Marques
    Bureau des formalités
    26 bis rue Saint Petersbourg
    75800 Paris Cedex 08
  • dans l'un des centres de province de l'INPI

La protection des noms de domaines

Si vous souhaitez créer votre site internet dans le cadre de votre projet de création d'entreprise, pensez à réserver votre nom de domaine

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