La SARL est désignée par une dénomination sociale. Le nom d’un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.

Principes généraux

Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.
Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.

Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Son montant est librement fixé par les statuts (mais il ne peut être inférieur à 300€ pour les SARL de presse).
Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent déterminer un montant du capital non réductible. Ce capital minimum devant être déclaré au RCS ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts.

Parts sociales : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles représentant les apports en numéraire peuvent être libérées du 5ème (la libération du solde devant intervenir en une ou plusieurs fois dans les cinq ans à compter de l'immatriculation), contrairement aux parts sociales représentant les apports en nature qui doivent être libérées en totalité.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte
• valeur de chaque apport en nature inférieure à 7 500€
• valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.
• La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts.

Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d'apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
En contrepartie des apports effectués, chaque associé a des droits et obligations à l'égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales.).

Durée de la personne morale : la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l'immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés.

Comptes annuels : la SARL est tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés. Les associés se réunissent six mois après la date de clôture de l’exercice social, pour approuver ou non les comptes annuels.
Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de la réunion des associés statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au président du tribunal de commerce.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au greffe.

Organisation

Le gérant : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être associé ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant.
Les gérants sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Le commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

Consulter la fiche complète de la SARL- EURL sur Creeruneentreprise.fr
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