Le G.I.E. est le regroupement d’entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d‘améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même" (alinéa 2 de l’article L. 521-1 du Code de commerce). Le G.I.E. pourrait donc être qualifié d’intermédiaire entre la société et l’association. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère au groupement la personnalité morale.

Principes généraux

Objet : le groupement peut avoir un objet civil ou commercial.
La nature civile ou commerciale des activités principales est déclarée au RCS.

Membres : le G.I.E. est composé de deux associés au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers. Ils n’ont pas la qualité de commerçant.
Si les membres du G.I.E. sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société (c’est-à-dire que chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel de toutes les dettes du groupement, qu’elles soient de son fait ou non).
Néanmoins, le contrat de groupement peut prévoir une clause exonératoire des dettes nées antérieurement à l’entrée des futurs membres dans le groupement.
Une société civile peut donc être membre dans un G.I.E. De même, un mineur émancipé peut être associé d’une SNC.
Tous les membres sont déclarés au RCS. Un membre personne morale n’est tenu de déclarer son représentant permanent au RCS que s’il est également administrateur. C’est en cette dernière qualité qu’un représentant permanent doit être déclaré.

Le capital social : le G.I.E. peut être constitué sans capital de départ.
Si le contrat en prévoit un cependant, aucun minimum n’est exigé.
Le G.I.E. ne peut faire appel public à l’épargne. Cependant, la variabilité du capital est possible.

Les apports : aucun apport n’est exigé.
Si les membres décident de faire un apport, ceux-ci peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour les évaluer.

Durée de la personne morale : un G.I.E. doit être constitué pour une période déterminée, nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs.

Comptes annuels : les comptes annuels des G.I.E. n’ont pas à faire l’objet d’une publicité.

Organisation

Administrateur : un ou plusieurs administrateurs peuvent être désignés soit dans le contrat constitutif, soit par l’assemblée des membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur, elle doit être représentée par un représentant permanent déclaré au RCS.
Un administrateur n’est pas obligatoirement un membre.
L’administrateur engage le groupement à l’égard des tiers, il en est le représentant légal.

Contrôle obligatoire des comptes et de la gestion : la désignation d’un contrôleur des comptes et d’un contrôleur de gestion est organisée par le contrat constitutif.
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque le G.I.E. :

En dehors de ces cas, le recours à un commissaire aux comptes est facultatif.
Le contrôle de la gestion :

• le contrôleur est nécessairement une personne physique,
• si le groupement émet des obligations, ce contrôleur est désigné par une assemblée,
  le contrôleur de gestion ne peut être administrateur du G.I.E.

Décisions collectives : les décisions des membres sont prises en assemblée. Les consultations écrites ou par correspondance ne sont pas prévues par les textes et doivent donc faire l’objet d’une mention dans le contrat constitutif.

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