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Actualités

FLASH INFO

Désormais, l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif, et non plus dans la quinzaine de cet acte
Publié le 20/08/2015 - Plus de détails

 

FLASH INFO

Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.
Publié le 18/08/2015 - Plus de détails

FLASH INFO

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles de la Loi Macron concernant les greffes.
Publié le 06/08/2015 - Plus de détails

Dans sa décision du 5 août, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 60 (anciennement article 19) sur la tenue, la gestion et la diffusion gratuite des données du RCS par l'INPI, 50 relatif aux tarifs des prestations des professions juridiques réglementées, les articles 53, 54, 55, 56 et l’article 61 sur les conditions d’exercice des greffiers, conformes à la Constitution. Le CNGTC et les greffiers associés restent mobilisés et très attentifs à la rédaction des décrets d’application et arrêtés qui suivront. Un point d’information interne sera effectué à la rentrée.

Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015

 

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan du 1er semestre 2015
Publié le 22/07/2015 - Plus de détails

Bilan du 1er semestre 2015 :
Augmentation de 2,2% du stock des entreprises actives dans la Capitale et maintien du volume des immatriculations au registre du commerce et des sociétés.Hausse des règlements amiables, soit +8% d'ouvertures de mandats ad hoc et de conciliations, accompagnée d'une forte diminution des emplois salariés concernés (trois fois moins).Augmentation de 32% des ouvertures de sauvegardes et de redressements judiciaires avec une forte hausse des emplois salariés concernés (deux fois plus).Reflux des ouvertures de liquidations judiciaires, soit -4%, et des emplois.

lire le document complet

A noter : la publication du baromètre des entreprises parisiennes est désormais trimestrielle.

 

 

FLASH INFO

Depuis l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n'a plus pour effet la dissolution des sociétés.
Publié le 10/07/2015 - Plus de détails

 

FLASH INFO

L'exercice de l'activité de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Publié le 29/06/2015 - Plus de détails

Fichier national des interdits de gérer : publication du décret

Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié au JORF du 21 février 2015.
Publié le 09/03/2015 - Plus de détails

Ce décret peut être consulté ici.

 

Atlas économique du greffe du tribunal de commerce de Paris

Edition 2014
Publié le 23/10/2014 - Plus de détails

L'étude met en perspective l'évolution des entreprises de la ville de Paris pour 2013, comparée aux années 2012 et 2011.

Sont étudiées : leurs caractéristiques, leurs difficultés et leur pérennité moyenne, sous forme de tableaux commentés, ainsi qu'une étude sur leurs dirigeants.
Comme dans les précédentes versions, ces résultats sont détaillés pour chacun des vingt arrondissements.

Découvrir l'atlas économique de Paris 2014

 

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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