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Actualités

FLASH INFO : AVIS DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

Pour information, l'espace clientèle sera inaccessible du samedi 21 juillet 2018 à 7h au dimanche 22 juillet 12h.
Publié le 04/07/2018 - Plus de détails

 

Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques

Consultez deux nouveaux articles parus dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de juin 2018 :

- RCS : formalité en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

- Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié
Publié le 02/07/2018 - Plus de détails

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procèdures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

 

 

FLASH INFO : ETE 2018

Horaires d'ouverture des guichets au public.
Publié le 20/06/2018 - Plus de détails

Du 2 juillet au 31 août 2018, le guichet unique du greffe du tribunal de commerce sera ouvert de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.

 

Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques

Consultez deux nouveaux articles parus dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de mai 2018 :

- RCS : clarification de la notion de bénéficiaire effectif

- Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises
Publié le 30/05/2018 - Plus de détails

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux articles :

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers" ou cliquez  ici.

 

BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Bilan du 1er trimestre 2018
Publié le 28/05/2018 - Plus de détails

Les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) et le stock d’entreprises actives à Paris sont en hausse, respectivement de 5,3 % et 2,5 % par rapport au 1er trimestre 2017 ; En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) baissent de 18 %, ainsi que les emplois salariés concernés (- 68 %) ; les ouvertures de sauvegarde diminuent de 33 %, tandis que les ouvertures de redressement judiciaire augmentent de 25 %. Le nombre d’emplois concernés par ces deux procédures cumulées est en forte hausse (+ 132,4 %) ; les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire sont en baisse (- 7 %) ; en matière contentieuse, le volume de jugements prononcés diminue de 2,9 % ; les ordonnances d’injonction de payer baissent de 12 % et les ordonnances sur requête de 11 % ; les ordonnances de référé diminuent également de   11 %. Lire le document complet

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – MISE EN APPLICATION DU RGPD le 25 mai 2018

Le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) qui vise à protéger les données personnelles des citoyens européens et mieux contrôler leur traitement sera applicable à partir du 25 mai 2018.
Publié le 24/05/2018 - Plus de détails

En application de ce règlement, toute personne physique a la possibilité de demander l’accès aux données personnelles le concernant et dont le greffe est dépositaire, ainsi que la possibilité d’en demander la modification, la suppression ou de les récupérer dans un format standard.
Pour toute demande, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : dpd@greffe-tc-paris.fr

 

IMPORTANT - REGISTRE des BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ...

Dans le cadre réglementaire et européen du contrôle de légalité que le greffe opère sur les déclarations de bénéficiaires effectifs reçus actuellement en très grand nombre, nous nous voyons contraints de refuser plus de 30 % des déclarations…
Publié le 30/03/2018 - Plus de détails

…pour défaut d'information et/ou déclaration incomplète ou inexacte eu égard à l'état juridique du dossier RCS. Nous vous invitons à être extrêmement vigilant sur les points suivants (à défaut de complétude, les demandes d'enregistrement sont systématiquement refusées) :

- mention du numéro d'identification unique avec exactitude (9 chiffres)

- indication de la dénomination connue au RCS

- identité complète du bénéficiaire effectif

- les modalités du contrôle qu'il exerce

- la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société

- la signature originale du mandataire social


Une relecture complète et très attentive du document est requise, le fort nombre de dossiers reçus incomplets au greffe retarde d'autant la mise à jour des dossiers individuels.

Soyez assurés que l'ensemble du greffe de Paris est mobilisé pour garantir le meilleur délai de traitement, les équipes ont été considérablement renforcées et formées par anticipation pour garantir l'efficience du service public de la justice commerciale.

Tous les dossiers arrivés au greffe sont datés au jour de leur entrée, sur demande un certificat de réception du dossier sera délivré dans l'attente de sa validation juridique par le service du contrôle.

Privilégiez la déclaration en ligne sur le site : www.infogreffe.fr

Vous pouvez suivre votre dossier en tapant votre n° Siren sur le site du greffe de Paris. Cliquez ici

Rappel des modalités de dépôt. Cliquez ici

 

Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques

Consultez un nouvel article paru dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de mars 2018 :

- La délégation de pouvoirs subsiste après la cessation des fonctions du dirigeant l'ayant consentie
Publié le 28/03/2018 - Plus de détails

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

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Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques

Consultez deux nouveaux articles parus dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de février 2018 :

- Immatriculation au RCS : justificatif à produire par une personne sans domicile stable

- Conditions de mise en jeu de la clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial
Publié le 05/03/2018 - Plus de détails

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PRIX DES MASTERS 2018

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) organise chaque année depuis 2011 un Prix des Masters récompensant les meilleurs mémoires d’étudiants en droit.
Publié le 22/02/2018 - Plus de détails

Le concours est ouvert aux étudiants inscrits en Master 2 dans une UFR, une faculté de droit ou un IEP, et ayant rédigé un mémoire sur un thème lié à la justice commerciale et à la vie des affaires.

Le lauréat se verra offrir un prix d’un montant de 2 000 € ainsi qu’un abonnement d’un an à une revue juridique des éditions LexisNexis, parrain de ce concours.

L’ensemble des modalités de candidature figure dans le règlement disponible sur le site www.cngtc.fr (onglet « Publications », rubrique « Prix des Masters 2018 »).

 

Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques

Consultez sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris des articles du Bulletin d'actualité des greffiers des tribunaux de commerce édités par les Editions Législatives.
Publié le 21/02/2018 - Plus de détails

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers". Retrouvez ici l'ensemble des articles en ligne.

 

Créateurs d’entreprises, participez aux web conférences de la RAM

La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d’entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.
Publié le 15/02/2018 - Plus de détails

Depuis le 4 avril, la RAM diffuse en direct et gratuitement sur son site internet une web conférence hebdomadaire sur le thème : « Demain, je crée mon entreprise, quelle sera ma protection sociale ? ». Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : https://www.laram.fr/actualites/ram-lance-nouvelles-thematiques-ses-web-conferences-dediees-aux-createurs-dentreprise

 

FICHIER NATIONAL DES INTERDITS DE GERER

Pour lutter contre les fraudes et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en œuvre un fichier national des interdits de gérer.
Publié le 15/02/2018 - Plus de détails

Pour lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en œuvre un fichier national des interdits de gérer.

Le fichier recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales non susceptibles de recours suspensif d’exécution.

Ce fichier n’est pas accessible au public. Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 dans le cadre de leur mission de tenue du registre du commerce et de sociétés.

L’inscription à ce fichier est obligatoire, l’exercice du droit d’opposition à l’inscription dans ce fichier n’est pas possible.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » s’exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, responsable du traitement, par courrier ou par voie électronique aux adresses spécifiées ci-dessous.

Chaque demande sur le fondement de ce droit est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité lisible de l’intéressé. Pour chaque demande, l’utilisateur indique également une adresse email valable, à laquelle la réponse lui sera adressée.

Adresse courrier : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Service du Fichier National des Interdits de Gérer, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris.

Adresse email : fnig@cngtc.fr

 

BAROMETRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Bilan annuel 2017
Publié le 08/02/2018 - Plus de détails

Le stock d’entreprises actives à Paris est en hausse de 4 % par rapport à 2016 tandis que les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) augmentent de 1,9 %. En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) diminuent de 9 %, les emplois salariés concernés de 10% ; les ouvertures de sauvegarde et de redressement judiciaire augmentent respectivement de 14 %  et de 17 %. Le nombre d’emplois concernés par ces deux procédures cumulées est en augmentation par rapport à 2016 (+ 11%) ; les jugements d’ouverture de liquidation judiciaire sont en baisse (- 7 %).

En matière contentieuse,  le volume de jugements prononcés est stable par rapport à 2016 ; les ordonnances d’injonction de payer sont en baisse de 10 % ; les ordonnances de référé, de 5 % ; enfin, le taux de réussite des conciliations (22,7 %) enregistre une augmentation par rapport à l’année précédente (20,4 %)

Lire le document complet

 

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

L'ordonnance du 1er décembre 2016 a institué les articles L.561- 46 et suivants du code monétaire et financier relatifs au bénéficiaire effectif. Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs ainsi que par l’arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.
Publié le 04/08/2017 - Plus de détails

Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Modalité de dépôt : Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise.

L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

Le dépôt électronique du document est possible.

Contenu de la déclaration :

S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S’agissant du bénéficiaire effectif :

Les noms

Nom d’usage

Pseudonyme

Prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Adresse personnelle de la personne physique

Les modalités du contrôle exercés sur la société ou l’entité juridique

La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Communication du document:  Seules certaines catégories de personnes désignées règlementairement bénéficient d'un droit de communication :

- 18 entités listées par l'article R.561-27 du code monétaire et financier

- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

 

Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document.

 

Modèles de déclarations ici :

 

Tarifs:

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif pour les sociétés immatriculées à partir du 1er août 2017 : 24,80€ TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 48,49€ TTC

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales
immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril
2018: 54,42€ TTC

Source : Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

 

Panorama de l’immatriculation des entreprises dans l’Union européenne

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mené une étude comparative relative aux procédures d’immatriculation des entreprises dans les 28 Etats qui constituent l’Union européenne.
Publié le 29/11/2016 - Plus de détails

Cette étude, réalisée autour de 3 critères de comparaison (délai d’immatriculation, tarif d’immatriculation, prix d’un extrait authentique d’immatriculation), a permis de dégager de grandes tendances.
Il en ressort notamment que la France se place parmi les pays les moins chers d’Europe et les plus rapides en terme de délivrance d’extrait d’immatriculation.

Lire l'étude "Immatriculation des entreprises en Europe"

 

MENTIONS SUR LES TITRES DE SÉJOUR (RCS)

A compter du 1er novembre 2016, certaines mentions figurant sur le titre de séjour peuvent être acceptées à l'appui d'une formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Publié le 04/11/2016 - Plus de détails

Les personnes physiques de nationalité étrangère qui résident en France peuvent produire à l'appui de leur formalité d'inscription au registre du commerce et des sociétés, afin de justifier de leur identité, une copie du visa de long séjour valant titre de séjour ( VLD/TS) portant les mentions "passeport talent", "entrepreneur/profession libérale" ou "vie privée vie familiale", une copie de carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien portant la mention "commerçant", la copie de la carte de séjour "compétence et talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", une copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent".

Pour consulter l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif au commerçant étrangers, cliquez ici

 

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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