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Actualités

FLASH INFO : OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES EN SOMMEIL

Le décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce a été publié au JORF du 7 février 2016.
Publié le 11/02/2016 - Plus de détails

Ce décret précise les conditions d'application des allègements des obligations comptables des entreprises ayant déclaré une cessation temporaire d'activité (aussi dite "mise en sommeil") au registre du commerce et des sociétés ("RCS").

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises qui n'emploient aucun salarié ne sont tenues d'établir et de déposer au greffe qu'un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé au titre des deux premiers exercices clos après la date d'inscription de la cessation d'activité au RCS.

Les dérogations prévues par le texte cessent d'être applicables en cas d'embauche d'un salarié, ou s'il est procédé à l'une des opérations modifiant la structure du bilan listées par l'article R.123-208-01 du code de commerce.

Le décret complet peut être consulté ici.

 

FLASH INFO : Gage des stocks

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks a été publiée au JORF du 30 janvier 2016.
Publié le 09/02/2016 - Plus de détails

Cette Ordonnance modifie le régime du gage des stocks et prévoit notamment :

- Une option possible entre le droit spécial du gage des stocks et le droit commun du gage ;

- La possibilité de consentir le gage avec ou sans dépossession ;

- Une inscription sur le registre public tenu au greffe à peine d'inopposabilité, et non plus à peine de nullité.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date du 1er avril 2016.

L'Ordonnance complète peut être consultée ici.

 

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan annuel 2015
Publié le 20/01/2016 - Plus de détails

Bilan annuel 2015 :

La création d’entreprises à Paris enregistre une hausse de 7% en raison notamment de l’immatriculation de 2 600 auto-entrepreneurs au registre du commerce et des sociétés.
Le stock des entreprises actives augmente de 2,3% (380 000) par rapport à 2014.

Les ouvertures de procédures de règlements amiables progressent de 9% et s’accompagnent d’une diminution des emplois salariés concernés (deux fois moins qu’en 2014).
En revanche, l'augmentation des ouvertures de sauvegarde (+29%) et des ouvertures de redressements judiciaires (+12%) s'accompagnent d'une forte hausse des effectifs salariés concernés (trois fois plus qu'en 2014).
Les ouvertures de liquidations judiciaires sont stables.

 

lire le document complet

A noter : la publication du baromètre des entreprises parisiennes est désormais trimestrielle.

 

 

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/11/2015 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

FLASH INFO : Société de Libre Partenariat

La société de libre partenariat (SLP) a été instituée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Publié le 09/11/2015 - Plus de détails

La SLP est un fonds réservé aux investisseurs professionnels, inspirée du limited partnership anglo-saxon.

Son régime juridique est défini aux articles L.214-162-1 et suivants du Code monétaire et financier ainsi que par renvoi aux dispositions applicables aux sociétés en commandite simples.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'une SLP au registre du commerce et des sociétés, vous pouvez consulter cette fiche.

 

FLASH INFO

Le nombre minimal d'actionnaires au sein des sociétés anonymes non cotées a été modifié par l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015.

Ce nombre minimal est désormais fixé à deux.
Publié le 11/09/2015 - Plus de détails

Pour consulter l'Ordonnance, cliquer ici.

 

Atlas économique du greffe du tribunal de commerce de Paris

Edition 2015
Publié le 09/09/2015 - Plus de détails

372 445 : c’est le nombre d’entreprises en activité à Paris à fin 2014.
L’Atlas économique présente les principales caractéristiques des entreprises parisiennes en s’appuyant sur des critères pertinents, juridiques, économiques et financiers : implantation géographique, secteurs d’activité, statut juridique, capitalisation, difficulté des entreprises, disparitions, pérennité, profil des dirigeants.

Découvrir l'atlas économique de Paris 2015

 

FLASH INFO

Désormais, l'inscription du nantissement du fonds de commerce doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif, et non plus dans la quinzaine de cet acte
Publié le 20/08/2015 - Plus de détails

 

FLASH INFO

Depuis la publication de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015, la vente ou la cession de fonds de commerce et l'apport de fonds de commerce réalisés dans le cadre de la loi 1909 ne font plus l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales.
Publié le 18/08/2015 - Plus de détails

FLASH INFO

Depuis l'Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n'a plus pour effet la dissolution des sociétés.
Publié le 10/07/2015 - Plus de détails

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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