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Actualités

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

Avertissement aux entrepreneurs suite à l'ouverture d'une procédure collective

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective reçoivent actuellement des offres et relances liées à l’inscription sur des « registres de procédure collective »
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (procédure collective)

 

Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Bilan du mois de février 2014
Publié le 24/03/2014 - Plus de détails

février 2014 :

La tendance à la hausse des immatriculations s’est poursuivie en février, soit +4% au titre des deux premiers mois de 2014 par rapport à janvier/février 2013.

Le stock des entreprises actives se maintient à un solde positif de 1%, et s’accompagne d’une diminution des radiations (-32%).
Les ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation augmentent (+6%) ainsi que le nombre de salariés concernés (très forte hausse).
Les ouvertures de liquidation judiciaires continuent à progresser (+10%) avec toutefois une stabilisation des effectifs salariés concernés. En revanche, les sauvegardes et les redressements judiciaires sont en net recul (-36%), ainsi que les emplois concernés (-83%).

lire le document complet

 

Petits-déjeuners greffe/nouveaux entrepreneurs

Le greffe invite les nouveaux entrepreneurs à un petit déjeuner pour leur apporter les informations sur les formalités postérieures à la création de leur entreprise.
Publié le 20/03/2014 - Plus de détails

Inscriptions par mail : accueil@greffe-tc-paris.fr

Cliquez ici pour prendre connaissance du programme et des dates de ces réunions.

 

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 14 mars 2014.
Publié le 17/03/2014 - Plus de détails

OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET PETITES ENTREPRISES

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises :
Publié le 06/03/2014 - Plus de détails

CHIFFRES CLES DE LA JURIDICTION EN 2013

Prenez connaissance du bilan d’activité du greffe et du tribunal de commerce de Paris en 2013.
Publié le 16/01/2014 - Plus de détails

COMMERÇANTS ET DIRIGEANTS ÉTRANGERS

Suppression de la déclaration préalable en préfecture et levée des mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares.
Publié le 03/01/2014 - Plus de détails

Suppression de la déclaration préalable en préfecture : Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est plus tenu d’en faire préalablement la déclaration auprès du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité.

Source : Article 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises abrogeant les articles L.122-1 et L.122-2 du code de commerce.

 

Ressortissants roumains et bulgares : Les mesures transitoires auxquelles étaient soumis les ressortissants roumains et bulgares sont levées à compter du 1er janvier 2014.

Ceux-ci ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour spécifique pour l’exercice d’une activité économique non salariée.

Consulter l’information publiée sur le site du Ministère de l’intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Fin-des-mesures-transitoires-pour-les-ressortissants-roumains-et-bulgares

 

Suppression de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique

La contribution pour l'aide juridique est supprimée au 1er janvier 2014.
Publié le 02/01/2014 - Plus de détails

Source : Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, pris pour l’application des dispositions de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

 

Atlas économique du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Edition 2013
Publié le 28/10/2013 - Plus de détails

Ce document propose une mise en perspective des 366 000 entreprises de la Capitale en 2013: leurs caractéristiques, leurs difficultés et leur pérennité moyenne, sous forme de tableaux commentés, ainsi qu'une étude sur leurs dirigeants.
Comme dans la version de 2012, ces résultats sont détaillés pour chacun des vingt arrondissements dans une seconde partie.

lire le document complet

 

Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 et Arrêté du 31 juillet 2012

Les dispositions du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif au RCS sont entrées en vigueur au 1er septembre 2012.
Publié le 04/09/2012 - Plus de détails

A compter de cette date, il convient de ne déposer au RCS  qu’un seul exemplaire des pièces et documents suivants :

- Formulaires déclaratifs déposés par tous les assujettis à l’immatriculation au RCS ;

- Pièces et actes déposés en annexe du RCS par les entrepreneurs individuels, les premiers établissements des sociétés commerciales ayant leur siège social à l’étranger et les personnes morales ;

- Comptes sociaux et documents comptables déposés en annexe du RCS par les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et les premiers établissements des sociétés ayant leur siège social à l’étranger.   

Ces textes prévoient en outre la possibilité pour les personnes immatriculées au RCS de déclarer un nom de domaine (adresse de site internet) et simplifient la procédure de rapport des mentions de radiation portées d'office.

 

Sélection de quelques dispositions législatives et réglementaires.

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Publié le 22/03/2012 - Plus de détails


Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
 

L'actualité législative et règlementaire sélectionnée par le greffe, cliquez-ici

 

EIRL

A retenir sur l'EIRL
Publié le 24/10/2011 - Plus de détails

Pour l’essentiel à retenir sur l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), cliquez ici.

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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