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Une nouvelle fiche pratique est disponible sur notre site internet concernant le transfert à l'étranger d'une société française avec maintien de l'activité à l'ancienne adresse.
Publié le 06/07/2015 - Plus de détails

Cette fiche est disponible sur notre site internet dans la rubrique "Registre du commerce" onglet "Fiches pratiques"

 

 

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Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement auprès des services fiscaux des actes constitutifs de sociétés civiles et commerciales est supprimée.
En revanche, cette obligation d'enregistrement est maintenue pour les actes constitutifs de GIE.
Publié le 03/07/2015 - Plus de détails

Article 635 du Code Général des Impôts

 

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L'exercice de l'activité de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Publié le 29/06/2015 - Plus de détails

 Art L.3121-10 du code des transports

 

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Les gérants d'une SARL ont de nouveau la faculté de demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la prolongation du délai de tenue de l'assemblée d'approbation des comptes annuels.
Publié le 25/06/2015 - Plus de détails

 

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A compter du 1er juillet 2015, la dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil, fera l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés.
Publié le 11/06/2015 - Plus de détails

 

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La demande de radiation d'une personne morale qui a fait l'objet d'une dissolution ne pourra pas être enregistrée au RCS, si l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ne contient pas quitus de sa gestion au liquidateur ou décharge de son mandat.
Publié le 08/06/2015 - Plus de détails

 

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Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité.
Publié le 05/06/2015 - Plus de détails

Lors du dépôt des comptes confidentiels, il convient de joindre aux documents comptables déposés au greffe, une déclaration de confidentialité signée par le représentant légal.

Plus de détails sur les conditions et modalités pratiques du dépôt au greffe : cliquer ici

Les textes peuvent être consultés ici :

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

 

 

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Sociétés par actions : En cas d'apport en nature, la décision de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports fait l'objet d'un dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Publié le 05/06/2015 - Plus de détails

 

Baromètre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Bilan du 1er trimestre 2015
Publié le 28/04/2015 - Plus de détails

Bilan du 1er trimestre 2015 :
légère baisse des immatriculations au RCS (-2%) accompagnée toutefois d’une augmentation (+2,1%) du stock d’entreprises actives à Paris
fort développement des règlements amiables avec +21% d’ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation mais une forte baisse des emplois salariés concernés (six fois moins) et des passifs
diminution de 1,3% des ouvertures de liquidations judiciaires (-26% de salariés concernés)
hausse de 14% des ouvertures de sauvegarde et de redressement judiciaires (deux fois et demi plus d’emplois salariés concernés).

lire le document complet

A noter : la publication du baromètre des entreprises parisiennes est désormais trimestrielle.

 

 

Fichier national des interdits de gérer : publication du décret

Le décret relatif au fichier national des interdits de gérer a été publié au JORF du 21 février 2015.
Publié le 09/03/2015 - Plus de détails

Ce décret peut être consulté ici.

 

Atlas économique du greffe du tribunal de commerce de Paris

Edition 2014
Publié le 23/10/2014 - Plus de détails

L'étude met en perspective l'évolution des entreprises de la ville de Paris pour 2013, comparée aux années 2012 et 2011.

Sont étudiées : leurs caractéristiques, leurs difficultés et leur pérennité moyenne, sous forme de tableaux commentés, ainsi qu'une étude sur leurs dirigeants.
Comme dans les précédentes versions, ces résultats sont détaillés pour chacun des vingt arrondissements.

Découvrir l'atlas économique de Paris 2014

 

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Réforme des procédures collectives : publication d'une ordonnance complémentaire
Publié le 03/10/2014 - Plus de détails

L'Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 27 septembre 2014.

Cette ordonnance apporte diverses précisions, notamment sur les points suivants :

- confirmation de l'interdiction de saisine d'office du tribunal dans certaines hypothèses particulières

- l'application des critères définis par le code de commerce pour l'ouverture d'une sauvegarde accélérée se fait de manière alternative, et non cumulative

- prise en charge des frais engendrés par l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Pour plus de détails, le texte complet peut être consulté ici :

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 27 septembre 2014

 

 

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

 

 


Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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