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Actualités

Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Bilan du mois de septembre 2014
Publié le 15/10/2014 - Plus de détails

septembre 2014

Bilan des neuf premiers mois de 2014 : en septembre 2014, les immatriculations d’entreprises au registre du commerce et des sociétés étaient en progression de 4% par rapport à 2013 ; le stock total d’entreprises progressant de 3% à 371 000.
Une forte hausse (+24%) des ouvertures de procédures de négociation est observée. Les salariés concernés par ces procédures sont plus de 35 000 (21 000 en 2013) et les passifs s’élèvent à 4 526 M€ contre 960 M€ à fin septembre 2013.
Les difficultés des entreprises enregistrent aussi une progression avec 173 procédures contre 140 à fin septembre 2013. La diminution des ouvertures de sauvegardes et de redressements judiciaires (-11%) concernant 4 300 salariés (-50% par rapport à 2013) confirme la tendance observée du déplacement du traitement des difficultés des entreprises en amont.
Les ouvertures de liquidations judiciaires se stabilisent (+1%)

 

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FLASH INFO

Réforme des procédures collectives : publication d'une ordonnance complémentaire
Publié le 03/10/2014 - Plus de détails

L'Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 27 septembre 2014.

Cette ordonnance apporte diverses précisions, notamment sur les points suivants :

- confirmation de l'interdiction de saisine d'office du tribunal dans certaines hypothèses particulières

- l'application des critères définis par le code de commerce pour l'ouverture d'une sauvegarde accélérée se fait de manière alternative, et non cumulative

- prise en charge des frais engendrés par l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Pour plus de détails, le texte complet peut être consulté ici :

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 27 septembre 2014

 

 

FLASH INFO

Un décret portant réforme du droit des sociétés a été publié au JORF du 22 septembre 2014.
Publié le 23/09/2014 - Plus de détails

Ce décret introduit, notamment, les modifications suivantes :

- Le délai ouvert pour procéder au dépôt des comptes annuels est porté à deux mois à compter de la date de leur approbation en cas de dépôt effectué par voie dématérialisée (déja prévu par les articles L.232-21 à L.232-23 du code de commerce)

- Les sociétés commerciales dispensées du dépôt du rapport de gestion au greffe sont tenues de le mettre à disposition de toute personne intéressée au lieu de leur siège social

- Certaines obligations de dépôt d'actes au greffe du tribunal de commerce sont précisées en cas de décision de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports lors de la constitution ou l'augmentation de capital de sociétés par actions.

Pour plus de détails, le texte complet peut être consulté ici :

Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

 

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser

Une ordonnance portant réforme du droit des sociétés a été publiée au JORF du 5 août 2014.
Publié le 06/08/2014 - Plus de détails

Publication du décret d'application de l'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Le décret d'application de l'ordonnance n°2014-326 a été publié au JORF n°0150 du 1er juillet 2014 page 10834.
Publié le 02/07/2014 - Plus de détails

Tribunal de commerce de Paris : déploiement du RPVA au 2 juin 2014

Depuis le 2 juin 2014, les échanges dématérialisés sont possibles entre le tribunal de commerce de Paris et les avocats via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Publié le 30/06/2014 - Plus de détails

A terme, ce mode de communication sera étendu à l'ensemble des juridictions commerciales françaises (voir ici le calendrier de déploiement du RPVA arrêté entre le Conseil National des Barreaux et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce).

Un guide utilisateur est accessible en ligne à cette adresse.

 

Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS)

 

Avertissement aux entrepreneurs suite à l'ouverture d'une procédure collective

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective reçoivent actuellement des offres et relances liées à l’inscription sur des « registres de procédure collective »
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails

Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce :
circulaire CNG du 25 mars 2014 (procédure collective)

 

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au JORF du 14 mars 2014.
Publié le 17/03/2014 - Plus de détails

OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET PETITES ENTREPRISES

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises :
Publié le 06/03/2014 - Plus de détails

Atlas économique du greffe du Tribunal de commerce de Paris

Edition 2013
Publié le 28/10/2013 - Plus de détails

Ce document propose une mise en perspective des 366 000 entreprises de la Capitale en 2013: leurs caractéristiques, leurs difficultés et leur pérennité moyenne, sous forme de tableaux commentés, ainsi qu'une étude sur leurs dirigeants.
Comme dans la version de 2012, ces résultats sont détaillés pour chacun des vingt arrondissements dans une seconde partie.

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Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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