Greffe du tribunal de Commerce de Paris

Bilan d'avril 2013
Même si le nombre d’entreprises parisiennes en activité augmente par rapport à la même période en 2012, les immatriculations enregistrent une baisse (-9%).
Par ailleurs : hausse des radiations (+29%), augmentation des procédures préventives (+7%), des ouvertures de sauvegarde, des redressements (+74%) et des liquidations judiciaires (+9%).

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http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/etudes-et-communication/chiffres_cles_activite_gtcp.html

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective reçoivent actuellement des offres et relances liées à l’inscription sur des « registres de procédure collective ».

Ces offres sont purement commerciales et les relances reçues pour règlement de frais n’ont dès lors aucun caractère obligatoire.

En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce compétent.
Voir la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce

A compter de cette date, il convient de ne déposer au RCS  qu’un seul exemplaire des pièces et documents suivants :

- Formulaires déclaratifs déposés par tous les assujettis à l’immatriculation au RCS ;

- Pièces et actes déposés en annexe du RCS par les entrepreneurs individuels, les premiers établissements des sociétés commerciales ayant leur siège social à l’étranger et les personnes morales ;

- Comptes sociaux et documents comptables déposés en annexe du RCS par les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et les premiers établissements des sociétés ayant leur siège social à l’étranger.   

Ces textes prévoient en outre la possibilité pour les personnes immatriculées au RCS de déclarer un nom de domaine (adresse de site internet) et simplifient la procédure de rapport des mentions de radiation portées d'office.

Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire.
En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce.
Voir la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
 

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