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L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".

Principes généraux

Indépendance : l'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul.
Ainsi :

- contrairement aux sociétés, la notion d’associé ne peut donc être utilisée.
- il n'est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exerce sous la dépendance d'un industriel).
l’agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère.
- Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.

Activité : l’agent commercial est un mandataire, son activité n’est donc pas commerciale mais civile.

Responsabilité : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble des ses biens.

NB : La mention relative à la faillite personnelle portée sur le casier judiciaire d'un agent commercial empêche son immatriculation définitive sur le registre spécial des agents commerciaux.

Capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n’est donc exigé.

Durée de l’entreprise : il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l’entreprise de l’agent commercial.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant l’agent commercial d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Immatriculation : les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.

Organisation

Gérant : professionnel indépendant, l’agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions, il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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