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Immatriculation d'un agent commercial ou renouvellement :

- Joindre à la formalité un chèque de 26.12€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe TVA Frais postaux
19.76€ 4.35€ 2.01€

Modification d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 16.43€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, et joints à la demande

 

 

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe TVA Frais postaux
12.35€ 2.74€ 1.34€

Attestation d'inscription avec envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 3.96€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette fomalité
Emoluments du greffe TVA Frais postaux
2.47€ 0.66€ 0.83€

Attestation d'inscription sans envoi :

- Joindre à la formalité un chèque de 2.96€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe TVA
2.47€ 0.49€

Radiation d'un agent commercial :

- Joindre à la formalité un chèque de 26.12€
- Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017
- Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, et joints à la demande

Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe TVA Frais postaux
19.76€ 4.35€ 2.01€
Emoluments du greffe: frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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