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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire P2   dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2

N.B : Il est précisé que :

  • le maintien de l'immatriculation, en cas de cessation définitive, est valable un an et renouvelable pour une période supplémentaire d'un an.
  • l'entrepreneur ne peut conserver des établissements secondaires après avoir déclaré la fermeture de son principal établissement suite à la cessation d'activité.

Cout

  • Joindre à la formalité un règlement de 95.95 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
37.54 € 7.51 € 5.90 € 45.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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