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Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (ses dettes échues) avec son actif disponible (disponibilités). Le tribunal constate que l’activité a cessé ou que le redressement de l’entreprise est impossible.
Si la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d’observation, le tribunal constate que l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement.

La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise. La personnalité morale n’existe que pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication des comptes de la clôture des opérations de la liquidation.

 

Objectifs :

 

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire n’a pas pour objectif la sauvegarde de l’entreprise mais la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers. Il désigne les organes de la procédure. Ce qui induit toute une organisation et de multiples intervenants qui ont chacun leurs fonctions et leurs attributions à travers des rôles bien distincts. Sont désignés, le juge-commissaire et un mandataire de justice et le représentant des créanciers qui assume également les fonctions de liquidateur qui respectivement représente l’intérêt collectif des créanciers et s’occupent de répartir le produit des actifs entre les créanciers.

Conséquences :
A compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire :

  • l’entreprise doit cesser immédiatement toute activité. Sauf autorisation exceptionnelle du tribunal pour une durée maximale de 2 mois, éventuellement prolongée par le parquet jusqu'à quatre mois, mais uniquement quand l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks ou le fonds de commerce. Si la liquidation intervient pendant la période d’observation, l’administrateur est maintenu dans ses fonctions jusqu’à l’issue du maintien provisoire de l’activité.
  • Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du tribunal. Seul le mandataire liquidateur (voir ci-dessous) peut le faire.
  • Toutes les créances que les créanciers détiennent sur l’entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles n'étaient pas encore arrivées à leur échéance.
  • Les biens de l’entreprise sont destinés à être vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.

On peut classer les intervenants à la procédure en trois catégories : les autorités judiciaires, l’auxiliaire de justice professionnel et les auxiliaires de justice non-professionnels.

Les autorités judiciaires

Le tribunal de commerce :

 
La procédure de redressement est judiciaire, elle est sous le contrôle du Tribunal de commerce. Il assure la direction générale de la procédure en exerçant :
  1. son pouvoir juridictionnel, en rendant des décisions de justice,
    Toutes les décisions importantes du redressement judiciaires sont prises par le Tribunal.
    Le cas échéant, il peut se substituer au juge commissaire en cas de carence ou lors d’un défaut de diligence.
  2. un contrôle de tous les organes de la procédure,
    Il désigne, change, modifie la mission ou met fin aux fonctions des différents organes de la procédure (hormis le Procureur de la République)
    Le Tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la liquidation judiciaire. Pour conserver une unicité de la procédure, le Tribunal de commerce peut même être amené à connaître de litiges qui en temps normal ne relèvent pas de sa compétence. Dans la limite toutefois que la compétence d’une autre juridiction ne soit d’attribution exclusive et ne constitue pas une mesure d’ordre public à laquelle on ne peut déroger.
    Comme on peut le voir par exemples en matière de créances salariales (Conseil des Prud’hommes) ou de créances alimentaires en cas de divorce(Tribunal de grande instance)
Le juge commissaire :

La loi le charge de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence : ceux des salariés, des créanciers de la procédure, mais aussi du débiteur.

  1. C’est un auxiliaire du Tribunal
    Le juge commissaire est membre du Tribunal, il doit y avoir exercer au moins depuis deux ans en qualité de juge. C’est donc un auxiliaire privilégié du Tribunal. Il peut demander au Tribunal de se saisir d’office pour modifier les organes de la procédure ou les renforcer.
    Il fait des rapports au Tribunal, avant qu’il ne prenne une décision. Ces rapports peuvent être présentés sous la forme orale ou écrite.
  2. Il a un pouvoir d’administration
    Il est détenteur d’un pouvoir juridictionnel. Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise les opérations de la procédure liées notamment à la réalisation des actifs. Il veille à ce que le débiteur soit entendu ou appelé aux audiences pour statuer sur la cession des actifs (vente du fonds de commerce, vente des biens immobiliers ou mobiliers…) et ce quel qu’en soit la modalité (vente de gré à gré, vente sous plis cacheté, vente aux enchères publiques…).
    En cas de désaccord, il fait convoquer par le greffier à son audience, le débiteur, en présence de son mandataire liquidateur, avant d'autoriser éventuellement la vente.
    Il désigne directement les contrôleurs de la procédure parmi les créanciers qui lui en font la demande.
    Il statue sur l’admission des créances et les revendications des créanciers.
  3. Il dispose d’un pouvoir général d’information
    Les organes de la procédure, notamment le mandataire de justice, doit lui faire rapport du déroulement de la procédure. Il peut requérir sans qu’il ne lui soit opposé le secret professionnel, toutes les informations de la part des partenaires sociaux économiques et financiers de l’entreprise.
    Le juge commissaire est à l’activitécoute du débiteur. A tout moment du déroulement de la procédure de redressement de l’entreprise, si le(s) dirigeants rencontrent des problèmes qui rentrent dans le cadre très large des missions qui incombe au juge commissaire, et qu'ils ne sont pas résolus par l'un des deux auxiliaires de justice, il(s) peut(vent) saisir leur juge commissaire par lettre simple adressée à son intention au tribunal de commerce de Paris,1, Quai de la la Corse 75198 Paris cedex 04.
Le ministère public :

C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière. Il est également le garant de la bonne application de la loi.
Pour assurer ses fonctions il est convoqué aux audiences du Tribunal. Il peut y faire des réquisitions. Ce sont ses observations, elles peuvent prendre la forme orale ou écrite.
Il dispose d’un pouvoir de direction de la liquidation judiciaire, il peut demander au Tribunal de se saisir aux fins de proroger la période d’observation ou de prononcer la cessation de l’activité du débiteur.
Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou document liés à la procédure. Il bénéficie comme le juge commissaire d’une information régulière du déroulement de la procédure.
La loi lui ouvre de nombreuses voies de recours sur les décisions du Tribunal ou celles du juge commissaire.

Le greffier

C’est un officier public et ministériel
Il enrôle les actes de saisine du Tribunal. Il délivre les convocations des parties, des auxiliaires de justice et tous les intervenants à la procédure à comparaître aux audiences.
Il assiste le tribunal à l’audience, il en assure le secrétariat.
Il authentifie les décisions du Tribunal et en assure l’archivage. Ce qui lui permet d’en délivrer des copies.
Il assure d’office la publicité des décisions de la procédure collective au registre du commerce et des sociétés ou le registre des métiers ainsi que dans les journaux d’annonces judiciaires et au Bodacc .

Avant l’audience,
Le greffier d’audience est à l’activitécoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience de chambre ne débute. Votre présence sera prise en compte. Lors de l’appel de votre affaire, vous pourrez faire valoir vos prétentions.

Les auxiliaires professionnels 

Le représentant des créanciers :

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée, et figure sur une liste professionnelle à compétence régionale.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le représentant des créanciers lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience de son juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du représentant des créanciers. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. L’appel devant la Cour d'appel est la voie de recours ouverte à l’encontre de cette décision. Prenez rapidement contact avec votre représentant des créanciers pour éviter tout retard dans la vérification des créances.
Dans tous les cas, votre intérêt est de participer activement à la procédure de liquidation de votre entreprise : rien ne peut remplacer la connaissance que vous avez de votre patrimoine, des droits réels de vos créanciers, de vos produits, de vos marchés, pour tenter, dans les meilleures conditions économiques et de transparence, de réaliser vos actifs et d'activitévaluer correctement votre passif.
  • il est chargé de la réalisation des actifs
    Il doit vendre les biens de l’entreprise, ceux qui composent le patrimoine.
    Ces ventes, dont la mise à prix, les conditions essentielles et les modalités de publicité sont fixées par le juge-commissaire, se font :
  • >aux enchères publiques, à la barre d'un tribunal de grande instance,
  • ou par adjudication amiable par la Chambre des Notaires,
  • ou de gré à gré. Il ne le fera, pour les immeubles, que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions.
  1. il a pour mission de défendre les intérêts collectifs des créanciers.
    A ce titre le débiteur doit lui remettre dans les huit jours de l’ouverture de la procédure de redressement la liste complète et certifiée des créanciers (leurs noms, et adresses) et le montant des dettes. Dans le cas contraire, c’est une faute de gestion qui expose le débiteur à une sanction d'interdiction de gérer.
    Il peut intenter une action judiciaire au nom des tous les créanciers et non pas au nom d’un créancier à titre individuel.
  2. il organise la vérification des créances pour arrêter le passif définitif de l’entreprise.
    Tous les créanciers (sauf disposition particulière) ont un droit général de déclaration de leurs créances auprès du représentant des créanciers, sous peine de perdre leur droit. Ce dernier procède à la vérification des créances avec le concours du débiteur, il sera éventuellement assisté du représentant des salariés, d'un ou de plusieurs contrôleurs, désigné(s) par ordonnance du juge-commissaire, parmi les créanciers qui lui en ont fait la demande. Puis il soumet ces déclarations à l’appréciation du juge commissaire avec ses propositions d’admission ou de rejet des créances déclarées.

L’offre de reprise doit être présentée par un tiers, c’est pourquoi, ni le débiteur ni aucun de ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs et leurs alliés ne peuvent faire une offre de reprise directement ou indirectement, sous peine d’encourir des peines d'emprisonnement et d'amende, la nullité de l'acquisition, et d’avoir à payer des dommages-intérêts. il répartit le produit des ventes entre les créanciers en respectant l'ordre de paiement défini par la loi. Il établit un rapport pour apprécier si le débiteur a commis des fautes de gestion dans l’administration de l’entreprise permettant de demander au tribunal de prononcer une éventuelle sanction, savoir :une faillite personnelle, une interdiction de gérer, une condamnation à combler tout ou partie du passif, mise en redressement judiciaire à titre personnel.
Il requiert les avis du juge commissaire et du Procureur de la République.
Il partage cette prérogative de saisine du Tribunal avec le Procureur de la république.
Si les avis émis sont favorables à une mesure de sanction, le greffier convoque à l’audience du Tribunal le débiteur en présence du représentant des créanciers. Dans le meilleur des cas, la clôture de votre liquidation se fera par extinction du passif, s'il n'y a plus de passif exigible ou si votre liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Sinon elle se fera par insuffisance d'actif. En principe les créanciers de la procédure ne pourront plus engager de poursuites individuelles à l’égard de l’entreprise ou ses dirigeants sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale prononcée à leur égard, ou si les cautions ont réglé des créances aux lieu et place de l’entreprise.

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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