Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe
datainfoGreffe








Imprimer

Le Tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités). Mais une entreprise en difficulté financière peut être viable, et le cas échéant , elle peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif.

Objectifs

Le Tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Et l’objectif d’une procédure de redressement de l’entreprise est d’établir un diagnostic et de proposer un plan de redressement de sa situation permettant notamment la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif.

Le Tribunal désigne les organes de la procédure. Ce qui induit toute une organisation et de multiples intervenants qui ont chacun leurs fonctions et leurs attributions à travers des rôles bien distincts.
Sont désignés, le juge-commissaire, deux mandataires de justice qui sont :

  • un administrateur judiciaire qui va participer à la gestion de l’entreprise,
  • un représentant des créanciers qui représente l’intérêt collectif des créanciers.

On peut classer les intervenants à la procédure en trois catégories : les autorités judiciaires, les auxiliaires de justice professionnels et les auxiliaires de justice non-professionnels.

 Les autorités judiciaires  Le tribunal de commerce :

La procédure de redressement est judiciaire, elle est sous le contrôle du Tribunal de commerce. Il assure la direction générale de la procédure en exerçant :

1- son pouvoir juridictionnel, en rendant des décisions de justice,
Toutes les décisions importantes du redressement judiciaires sont prises par le Tribunal. Le cas échéant, Il peut se substituer au juge commissaire en cas de carence ou lors d’un défaut de diligence.

2- un contrôle de tous les organes de la procédure,
Il désigne, change, modifie la mission ou met fin aux fonctions des différents organes de la procédure (hormis le Procureur de la République)

Le Tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés du redressement judiciaire. Pour conserver une unicité de la procédure, le Tribunal de commerce peut même être amené à connaître de litiges qui en temps normal ne relèvent pas de sa compétence. Dans la limite toutefois que la compétence des autres juridictions ne soit pas une attribution exclusive et ne constitue pas une mesure d’ordre public à laquelle on ne peut déroger. Comme on peut le voir par exemples en matière de créances salariales (Conseil des Prud’hommes) ou créances alimentaires en cas de divorce (Tribunal de grande instance).

 Le juge commissaire :

La loi le charge de veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence : ceux des salariés, des créanciers de la procédure, mais aussi du débiteur.

1- C’est un auxiliaire du Tribunal
Le juge commissaire est membre du Tribunal, il doit y avoir exercer au moins depuis deux ans en qualité de juge. C’est donc un auxiliaire privilégié du Tribunal. Il peut demander au Tribunal de se saisir d’office pour modifier les organes de la procédure ou les renforcer.

Il fait des rapports au Tribunal, avant qu’il ne prenne une décision. Ces rapports sont le plus souvent une cause de validité de la procédure. Ces rapports peuvent être faits sous la forme orale ou écrite.

2- Il a un pouvoir d’administration
Il est détenteur d’un pouvoir juridictionnel. Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise des opérations de la procédure telle que la poursuite des contrats conclus avant ou après le jugement prononçant le redressement judiciaire. Il désigne directement les contrôleurs de la procédure parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Il statue sur l’admission des créances et les revendications des créanciers.


3- Il dispose d’un pouvoir général d’information
Les organes de la procédure, notamment les mandataires de justice, doivent lui faire rapport du déroulement de la procédure. Il peut requérir sans qu’il ne lui soit opposé le secret professionnel, toutes les informations de la part des partenaires sociaux économiques et financiers de l’entreprise.

Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place une procédure particulière, le rendez-vous citoyen. La procédure collective prévoit qu’au bout de deux mois l’administrateur rende compte au Juge commissaire de la situation de l’entreprise défaillante.
A cette occasion, à la diligence du Greffier sont convoqués à un rendez-vous citoyen devant le juge commissaire, le débiteur, le représentant des salariés s’il a été désigné, les mandataires de justice et les contrôleurs le cas échéant. A fin d’établir un premier point d'étape du déroulement du redressement, de son calendrier et de ses perspectives d'évolution.

Le juge commissaire est à l’activitécoute du débiteur. A tout moment du déroulement de la procédure de redressement de l’entreprise, si le(s) dirigeant(s) rencontre(nt) des problèmes qui rentrent dans le cadre très large des missions qui incombent au juge commissaire, et qu'ils ne sont pas résolus par l'un des deux auxiliaires de justice, il(s) peu(ven)t saisir leur juge commissaire par lettre simple adressée à son intention au tribunal de commerce de Paris,1, Quai de la la Corse 75198 Paris cedex 04.

 Le ministère public :

C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal de commerce à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière. Il est également le garant de la bonne application de la loi.
Pour assurer ses fonctions il est convoqué aux audiences du Tribunal, il peut y faire des réquisitions. Ce sont ses observations, elles peuvent prendre la forme orale ou écrite.
Il dispose d’un pouvoir de direction du redressement judiciaire, il peut demander au Tribunal de se saisir aux fins de proroger la période d’observation ou de prononcer la cessation de l’activité du débiteur.
Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou document liés à la procédure. Il bénéficie comme le juge commissaire d’une information régulière du déroulement de la procédure.
La loi lui ouvre de nombreuses voies de recours sur les décisions du Tribunal ou celles du juge commissaire.

 Les auxiliaires professionnels

 L’administrateur judiciaire :

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée, et figure sur une liste professionnelle à compétence nationale.

1- il participe à la gestion de l’entreprise de façon plus ou moins importante en fonction de la mission que lui confie le Tribunal.
La désignation d’un administrateur n’est pas obligatoire en régime simplifié.
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire qui désigne un administrateur lui assigne pour la période d’observation l’une des trois missions suivantes :

  1. la surveillance, cette mission ne s’applique pas en régime simplifié. Dans ce cas, les pouvoirs du débiteur ne sont pas réduits, mais l’administrateur contrôle ses actes ;
  2. l'assistance, cette mission est la plus fréquente. Dans ce cas, l’administrateur participe à la gestion de l’entreprise avec le débiteur. Concrètement, son autorisation et sa signature sont nécessaires. Le Tribunal peut toutefois limiter son domaine d’action;
  3. la représentation, cette mission est dite totale. Dans ce cas, c’est l’administrateur qui a le droit de gérer seul l’entreprise aux lieu et place du dirigeant. Il représente l’entreprise. Le débiteur peut toutefois exercer les droits et actions qui lui sont personnels.
    La période d'observation qui va du jugement d'ouverture de la procédure collective jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement de l’entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire est variable selon que l’on se trouve dans un régime simplifié (huit mois maximum) ou un régime général (vingt mois maximum). Pour l’application du régime général, la procédure collective distingue selon que l’entreprise dépasse le seuil de 50 personnes d’effectif salariés, ou réalise un chiffre d’affaires hors taxe de 3.100.000 euro. Les entreprises qui ne dépassent pas ce seuil se voient appliquer le régime simplifié.
    Mais le Tribunal peut déroger à cette règle lorsque l’application du régime général est de nature à proroger la période d’observation pour établir de meilleures propositions de redressement de l’entreprise et de règlement du passif.

2- il doit évaluer les chances de redressement de l’entreprise
L’administrateur judiciaire doit, avec l’aide du débiteur, dresser le bilan économique et social de l’entreprise - analyser ses atouts et les causes de ses difficultés et, dans toute la mesure du possible, envisager son redressement en soumettant au tribunal, avant l'expiration de la période d'observation un plan de redressement.

Le cas échéant, il prépare un projet de plan de redressement, basé sur un rapport d’analyses des offres à l’attention du Tribunal.

en établissant les propositions de règlement du passif et les remises de dettes pour la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation de l’activité prévoyant l’apurement du passif de l’entreprise ;

en réceptionnant les offres des candidats à la reprise de l’entreprise pour la présentation d’un plan de redressement par voie de cession.

Le candidat repreneur doit être un tiers, c’est pourquoi ni le débiteur ni aucun de ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, soeurs et leurs alliés ne peuvent faire une offre de reprise directement ou indirectement, sous peine d’encourir des peines d'emprisonnement et d'amende, la nullité de l'acquisition, et d’avoir à payer des dommages-intérêts.

L’administrateur s’occupe également de la rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de la cession.

en réceptionnant les offres de reprises des éléments d’actifs de l’entreprise pour la présentation de la cession d’unités de production, de certaines és ou des actifs et la continuation ou la liquidation du reste des actifs,

ou, pour la présentation de la conversion du redressement en liquidation judiciaire. A tout moment de la période d’observations si il apparaît que le redressement s'avère impossible, ou si les dettes crées pendant la période d’observation demeureront impayées, l’administrateur fait un rapport et saisit le Tribunal pour prononcer la liquidation judiciaire.

Il convient de participer activement au déroulement de la procédure, plus tôt le diagnostic est fait, plus tôt les mesures de redressement sont mises en oeuvre, plus grandes sont les chances de succès.

 Le représentant des créanciers :

C’est un professionnel spécialisé dans les procédures collectives. Il exerce une profession réglementée, et figure sur une liste professionnelle à compétence régionale.

1- il a pour mission de défendre les intérêts collectifs des créanciers.
A ce titre le débiteur doit lui remettre dans les huit jours de l’ouverture de la procédure de redressement la liste complète et certifiée des créanciers (leurs noms, et adresses) et le montant des dettes. Dans le cas contraire, c’est une faute de gestion qui expose le débiteur à une sanction d'interdiction de gérer.

il peut intenter une action judiciaire au nom de tous les créanciers et non pas au nom d’un créancier à titre individuel.

2- il participe à la vérification des créances pour arrêter le passif définitif de l’entreprise.
Tous les créanciers (sauf disposition particulière) ont un droit général de déclaration de leurs créances auprès du représentant des créanciers, sous peine de perdre leur droit. Ce dernier procède à la vérification des créances avec le concours du débiteur, il sera éventuellement assisté du représentant des salariés, d'un ou de plusieurs contrôleurs, désigné(s) par ordonnance du juge-commissaire, parmi les créanciers qui lui en ont fait la demande. Puis il soumet ces déclarations à l’appréciation du juge commissaire avec ses propositions d’admission ou de rejet des créances déclarées.

3- Il est chargé de consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif et les remises de dettes.
Il fait dresser un état des réponses des créanciers, cet état est adressé à l’administrateur pour qu’il établisse son rapport au Tribunal. Il est convoqué aux audiences pour émettre son avis en tant qu’acteur professionnel de la procédure.

Prenez rapidement contact avec votre représentant des créanciers pour éviter tout retard dans la vérification des créances.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le représentant des créanciers lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience de son juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du représentant des créanciers. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. L’appel devant la Cour d'appel est la voie de recours ouverte à l’encontre de cette décision.

 Le commissaire à l'exécution du plan :

Avant adoption du plan de redressement, le Tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Dans la plupart des cas, c’est l’administrateur ou le représentant des créanciers qui sont désignés pour assurer cette fonction.

IL rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan. En cas d’inexécution, il saisit le tribunal pour qu’il soit constaté la résolution du plan et prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation.

 Le greffier :

C’est un officier public et ministériel
Il enrôle les actes de saisine du Tribunal. Il délivre les convocations des parties, des auxiliaires de justice et tous les intervenants à la procédure à comparaître aux audiences.
Il assiste le tribunal à l’audience, il en assure le secrétariat.
Il authentifie les décisions du Tribunal et en assure l’archivage. Ce qui lui permet d’en délivrer des copies
Il assure d’office la publicité des décisions de la procédure collective au registre du commerce et des sociétés ou le registre des métiers ainsi que dans les journaux d’annonces judiciaires et au Bodacc .

Avant l’audience,
Le greffier d’audience est à l’activitécoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience de chambre ne débute. Votre présence sera prise en compte. Lors de l’appel de votre affaire, vous pourrez faire valoir vos prétentions.

 Les auxiliaires non professionnels

 Les contrôleurs :

Le contrôleur est un gage de la transparence des procédures. En effet, c’est un auxiliaire appelé à y intervenir, sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.
Le contrôleur (lien sur requête de désignation d’un contrôleur) est un créancier nommé par le juge commissaire pour l’assister dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.
Sans pour autant représenter l’intérêt des créanciers, il dispose de prérogatives :

  1. d’un droit d’information générale sur les documents transmis aux mandataires de justice
  2. de la faculté de saisir les organes de la procédure :
    • le juge commissaire pour qu’il demande au tribunal de statuer sur le remplacement ou l’adjonction d’un organe de procédure.
    • le tribunal pour qu’il soit ordonné la cessation de l’activité et prononcé la liquidation judiciaire,
    • le représentant des créanciers pour l’assister à la vérification du passif.

     Le représentant des salariés :

Les salariés sont des partenaires de l’entreprise en difficulté. L’avenir de l’emploi s’intègre à celui de l’entreprise. Leurs contrats sont toujours continués de plein droit sauf à ce que le licenciement pour motif économique intervienne pendant la procédure et en tout état de cause en cas de liquidation. C’est pourquoi la procédure collective prévoit qu'un représentant des salariés participe à la procédure.

Dans les entreprises ayant atteint une certaine dimension, il existe des représentants de salariés institutionnels qui ont vocation à représenter les salariés : les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise. Ces personnes assument cette fonction de plein droit.
Dans les entreprises de petite taille, les salariés en présence élisent directement leur représentant.
Le représentant des salariés est élu par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou les salariés pour représenter l’intérêt des salariés. Il est consulté et convoqué aux audiences du Tribunal pour être entendu et donner son avis sur les orientations de la procédure.
Il peut également participer à la procédure de vérification des créances.
Il peut exercer des voies de recours à l’encontre des décisions les plus importantes.

 Délai :

L’entreprise dispose d’un délai de dix jours à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective pour, assistée de l’ administrateur judiciaire réunir le comité d'entreprise,

  • ou, à défaut, les délégués du personnel,
  • ou, à défaut, vos salariés, pour qu'ils élisent, par vote secret, leur représentant à la procédure collective de l’entreprise, et déposer au greffe le procès-verbal de désignation
  • ou, à défaut de désignation, pour établir un procès-verbal de carence à adresser au greffe du tribunal
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;