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Avant de déposer votre déclaration d’affectation de patrimoine en annexe au RCS, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’inscription modificative.

Les démarches préalables au dépôt de la déclaration d’affectation de patrimoine au Registre du Commerce et des Sociétés 

Etablir la déclaration d’affectation du patrimoine :

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée commerçant qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine.

Cette déclaration, qui contient un certain nombre d’informations obligatoires, fait l’objet d’un dépôt en annexe au RCS.

Pour plus d’informations sur le contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine, cliquer ici .

Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté

Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :

  • soit un commissaire aux comptes,
  • soit un expert-comptable,
  • soit une association de gestion et de comptabilité,
  • soit un notaire. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier.

Ouvrir un compte bancaire dédié

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée commerçant est tenu d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Les documents à joindre au dossier pour le dépôt au registre spécial de la déclaration d’affectation du patrimoine 

Actes et pièces à produire en annexe au registre spécial des EIRL

  • un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par  l'entrepreneur individuel ;
  • un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé, le cas échéant ;
  • un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint daté et signé, le cas échéant ;
  • un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du coïndivisaire daté et signé, le cas échéant.

Pièces justificatives à joindre au dossier

un formulaire P2_CMB  dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL _CMB)

un pouvoir  en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P0-PL ;

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 53.32 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
39.52 € 7.90 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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