Dénomination : | Siren : | Dirigeant : |
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Avant d’inscrire votre entreprise individuelle au registre spécial des EIRL, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.
En outre, préalablement à l'immatriculation au RSEIRL, il est indispensable de déclarer votre entreprise individuelle auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent selon l'activité exercée. Pour connaître le CFE compétent, cliquer ici.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine.
Cette déclaration, qui contient un certain nombre d’informations obligatoires, fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
Pour plus d’informations sur le contenu de la déclaration d’affectation de patrimoine, cliquer ici
Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :
L’entrepreneur individuel est tenu d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
un formulaire P2-PL (profession libérale et assimilée) ou un formulaire P2-P4 (auto-entrepreneur) dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL ( PEIRL PL ou PEIRL Auto-entrepeneurs );
un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P2-PL ;
une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, selon le cas.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe | TVA | INPI | BODACC |
44.46 € | 8.89 € | 0.00 € | 0.00 € |
Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions
légales -
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