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Les textes législatifs et réglementaires sélectionnés par le Pôle Juridique

 

  • Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises sociales et solidaires
  • Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
  • Décret n°2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
  • Arrêté du 16 février 2015 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

 

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