Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75

Temps d'attente gratuit
puis 0,22€/ min
de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 891 01 75 75

00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe


Imprimer

L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le Tribunal met fin à l’instance.

Qui délivre l’assignation

L’assignation est délivrée par un huissier de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le Tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte d’huissier (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.

Délais

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.

L’absence du défendeur n’empêchant pas le Tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.

Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)

Comment placer une assignation au fond

L’assignation au fond est délivrée en matière commerciale.

  •     Avant de délivrer une assignation au fond choisissez une date dans le calendrier des audiences.
  •     Pour placer une assignation, vous même ou la personne que vous avez assignée, devez procéder à la formalité très simple du placement en déposant au greffe du Tribunal de commerce le second original de la demande d’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience.
  •     Le Greffier vérifie l’acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction .

coût

Pour connaître le tarif de cette assignation, cliquer ici
 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;