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L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures, conservatoires, de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble imminent.

Nouveau pour les avocats

Prenez date en référé directement sur le site du greffe.
Pour plus d'information, cliquer ici

Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.

A qui s’adresser

Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce, qui dispose d’un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique.
Le président du tribunal de commerce qui dispose d’un pouvoir juridictionnel peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent les audiences de référé.

Délai

L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale.
Mais l’assignation en référé étant une procédure d’urgence, elle peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Cette procédure d’urgence n’est pas formellement enfermée dans des délais. C’est ainsi que le président du tribunal peut autoriser la réduction du délai de remise de l’assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore, le délai de comparution des parties à l’audience.

Dans les affaires en matière de droit maritime et aérien, et dans toutes les affaires d’une extrême urgence, l’assignation peut être délivrée d’heure à heure.

Textes : Articles 484,485, 872 à 874 du CPC

Comment "placer" une assignation en référé 

  • Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez venir prendre date au greffe du tribunal de commerce de Paris.
  • préparer un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, pour connaître le montant de la provision, cliquez-ici
  • Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris trois exemplaires lisibles du projet d’assignation (quatre exemplaires pour une demande d'expertise), accompagnés impérativement du chèque de provision. Le greffier procède à la mise au rôle de l'affaire en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction sous un N° RG.
  • IMPORTANT : Une fois l’assignation délivrée par l’huissier, vous devez procéder au dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris du second original de l’assignation, accompagné de votre dossier de plaidoirie au plus tard 3 jours avant l'audience. Votre dossier doit mentionner le numéro de rôle (N° RG) et contenir un extrait RCS (kbis) de moins d'un mois du défendeur.
Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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