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Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

C’est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société. La procédure d’injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La somme réclamée doit être d’un montant bien déterminé.

Dans quels cas peut-on obtenir une ordonnance d'injonction de payer ?

Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, qui peut résulter :

  • d’un contrat : par exemple d’une facture impayée à la suite d’une vente, de travaux, de non paiement de loyers et/ou remboursement d’un prêt ...
  • d’une obligation de caractère statutaire : par exemple, de cotisations dues à une caisse de retraite.

la créance, si elle est de nature commerciale, peut se présenter sous la forme d’une traite ou lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance.

Le débiteur doit être obligatoirement un commerçant ou une entreprise exerçant son activité à Paris.

Comment procéder ?


 

Préparation du dossier d'injonction de payer dématérialisé

Vous devez être en possession d'un certificat électronique référencé (Digigreffe ou Certigreffe).
La requête s’effectue intégralement en ligne, joignez les pièces justificatives numérisées au dossier.
Vous adresserez alors électroniquement celui-ci au greffe du tribunal de commerce.


Préparez votre dossier d'injonction de payer dématérialisé

Le dossier contient :

  • les noms, prénoms, profession et domicile des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme juridique, leur dénomination et leur siège social.
  • l’indication précise du montant réclamé avec le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que du fondement de ceux-ci

Les documents justificatifs à produire sont les suivants :

  •     la (les) facture(s) certifiée(s) sincère(s) et conforme(s) aux écritures, datée(s) et signée(s) du créancier ainsi que le relevé de compte détaillé et certifié conforme
  •     la justification du caractère contractuel de votre créance (contrat)
  •     le(s) bons de commande ou bon(s) de livraison ; ordre de mission ; devis signé
  •     la mise en demeure chiffrée adressée au siège social de votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre l’AR)
  •     S’il s’agit d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, fournir un original de ces pièces
  •     un pouvoir en règle (selon l’article 853 du CPC) en cas de représentation par un Mandataire (sauf Avocat, Huissier).

Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant " injonction de payer " sera rendue sous moins d’une semaine par le Tribunal afin que vous puissiez faire valoir vos droits.
Si le Tribunal rejette la demande, le créancier n’a pas de recours, mais peut assigner son débiteur devant le Tribunal compétent et selon la procédure normale.

Comment recouvrer les sommes dues et sous quel délai ?

Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui signifie cette ordonnance au débiteur.

A défaut de paiement dans un délai d’un mois, un titre exécutoire vous est délivré par le greffe, pour remise à l’huissier de justice.

Muni de ce document, l’huissier adresse alors un commandement de saisie-vente à votre débiteur afin que vous puissiez recouvrer rapidement votre créance.

La procédure d'opposition

En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance

L’opposition à injonction de payer est formée auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception. Une consignation d’un montant de 105.00€ TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure, qui doit les verser au greffe dans un délai de 15 jours s’il souhaite poursuivre l’affaire.

Le Tribunal tranchera le litige à l’audience en présence des parties, et rendra une décision.

Pour connaître le coût de la requête, cliquer ici
 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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