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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau Président
  • Si vous exercez une é réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte constatant le changement de Président de la société (l'identité de l'ancien Président apparaît également dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal
  • si une personne morale nommée président de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3-A (ce pouvoir peut être donné dans les actes)

Pour le Président personne physique :

  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport

- pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)

  • une déclaration de filiation (nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • si l'activité déclarée est réglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l'autorité compétente

Pour le Président personne morale :

  • un extrait de l'immatriculation en original de moins de trois mois ou un titre justifiant l'existence de la personne morale si elle n'est pas inscrite au RCS, le cas échéant traduit en langue française.

N.B: Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, les pièces suivantes doivent être produites: copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou d’un titre de séjour accompagnée, le cas échéant, de la copie du récépissé de la déclaration faite au préfet pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (selon la nationalité du représentant ), la déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, ainsi que l'attestation de filiation sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.64€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 115.70€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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