Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir



datainfoGreffe









Imprimer

 Actes à produire

  • un exemplaire en copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes à opérer cette certification, le cas échéant.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • copie de l’insertion de la désignation dans un journal d’annonces légales
  • une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Si celle-ci est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • une copie de l’insertion de la désignation dans un journal d’annonces légales
  • si l'activité déclarée est réglementée , produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

 

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 115.70€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;