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Lorsqu'un courrier adressé à l'entreprise, à son adresse déclarée au RCS, revient avec la mention " Destinataire non identifiable" (anciennement "NPAI"), le greffier porte au dossier de l'entreprise une mention de cessation d'activité. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée.

Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique " observations " la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.
  • un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire
  • une copie du justificatif du siège de l'entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d'office)

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 74.54 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
57.20 € 11.44 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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