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Audience collegiale

Audience où les magistrats siègent au moins à 3 et constituent un collège (Audience collégiale : réunion de personnes exerçant la même fonction)

Autorite de la chose jugee

Elle fait obstacle à ce que le juge statue à nouveau sur une affaire lorsqu’il s’agit de la même demande entre les mêmes parties agissant en les mêmes qualités portant sur le même objet soutenue par la même cause, qui est à nouveau portée devant lui.

Acte en minute

Acte dressé par un notaire ou un greffier et conservé en minute (original). Il en est délivré des expéditions ou copies (exemple d’un acte en minute : procès-verbal de dépôt)

Acte de commerce

Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (par exemple l’achat pour revendre), de sa forme (par exemple la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur (contrat de franchise commerciale)

Acte en brevet

Acte établi en un seul exemplaire qui est remis à l’intéressé (exemple : certificat).

Acte en minute

Acte dressé par un notaire ou un greffier et conservé en minute (original). Il en est délivré des expéditions ou copies (exemple d’un acte en minute : procès-verbal de dépôt)

Acte instrumentaire

Ecrit destiné à prouver l’existence d’une situation juridique pouvant résulter d’un acte ou d’un fait juridique.

Acte introductif d'instance

Acte de procédure par lequel débute un procès, il peut s'agir d'une requête, d'une citation ou d'une assignation à comparaitre.

Acte sous seing prive

Acte écrit, généralement instrumentaire, plus rarement nécessaire à l’existence de la situation juridique, laissé en principe à la libre rédaction des parties sans l’intervention d’un officier public, et comportant la signature manuscrite des parties (seing privé).

Action en justice

Pouvoir reconnu aux sujets du droit de s’adresser à la Justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.

Ad hoc

Expression latine signifiant "pour cela" et permettant de désigner une personne nommée pour une affaire ou une mission particulière. Ex mandataire ad hoc

Affaires en cours de mise en etat

Ce sont toutes les affaires "en cours" qui ne sont pas affectées à un rôle, ou portées sur la "liste des affaires, venant pour désignation d'un juge rapporteur". Il s'agit de toutes les affaires qui, à une audience quelconque, ont fait l'objet de remises simples à une date ultérieure, ou ont été sorties de l'un des rôles désignés, pour permettre aux parties de s’accorder ou de s’échanger les pièces. Elles ne font pas l'objet de convocation préalable. Ces affaires restent essentiellement dans la même chambre jusqu'à leur affectation éventuelle à l'un des rôles précités.

Affectio societatis

Intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité, est aussi le droit, pour chaque associé, d'exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d'administrer ou gérer la société

Ajournement

Délai supplémentaire pour signifier un acte dans les DOM TOM et à l'étranger, ou renvoi à une date ultérieure.

Amiable compositeur

Arbitre ayant reçu des parties le droit de rendre sa décision non selon en droit, mais en équité et sans observer les règles ordinaires de la procédure.

Appel en cause (ou mise en cause)

Assignation dirigée par l'une des parties déjà engagée dans la cause, contre un tiers, afin que ce dernier soit partie à l'instance.

Appel en garantie

Assignation dirigée par le défendeur (déjà engagé dans la cause), contre un tiers afin d'être garanti de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre (ex. le défendeur assigne son assureur).

Arbitrage

Procédure de règlement des litiges en dehors de la justice, par une ou trois personnes désignée(s) arbitre(s) par les parties. L'arbitrage est très pratiqué en matière commerciale et internationale.

Arret

Décision de justice rendue par une Cour, intervenant à la suite d'une voie de recours formée contre un jugement (Cour d'appel, Conseil d'Etat, Cour de cassation).

Assignation

Acte d'huissier de justice devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.

Assignation a bref delai

(ou assignation d'heure à heure) Assignation ayant fait l'objet d'une ordonnance préalable du Président du Tribunal (sur requête du demandeur) autorisant à assigner dans un délai inférieur au délai légal de 15 Jours.

Attendu

Nom donné aux alinéas de la partie d’un jugement contenant sa motivation. Chacun commence par les mots : attendu que ...Ce mode de rédaction n’est pas obligatoire.

Audience

Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s'il s'agit de référés).