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Debats

Phase d'un procès durant l'audience où la parole est donnée aux parties et aux avocats pour plaider, sauf lorsque la loi exige ou permet qu'ils aient lieu à huit clos

Debiteur

Personne tenue envers une autre d’une somme d'argent ou d'exécuter une prestation.

Deboute

Décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée.

Decision

Terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique (jugement ou ordonnance).

Declaration d'appel

Acte de procédure par lequel un plaideur manifeste sa volonté d'interjeter appel.

Declaration de cessation des paiements

Acte de saisine du Tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure collective, par lequel le débiteur déclare être en état de cessation des paiements. Il ne peut pas faire face à son passif (dettes) avec son actif (biens). L’expression consacrée est le dépôt de bilan, car il doit déposer un certain nombre de documents dont son bilan.

Declaration de jugement commun

Un des objets de l'intervention forcée : un tiers est mis en cause dans un procès, en vue de lui rendre opposable le jugement sollicité et de lui fermer, ainsi, et l'exception de relativité de la chose jugée et le recours à la tierce opposition.

Declinatoire de competence

Exception permettant de contester la compétence du tribunal saisi, laquelle doit être soulevée avant toute conclusion au fond et toute fin de non recevoir, et contenir l'indication de la juridiction que le plaideur estime devoir être compétente

Defendeur

Personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.

Delai prefix

Délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion.

Delibere

Phase de l’instance au cours de laquelle les pièces du dossier ayant été examinées, les parties entendues, les magistrats se concertent avant de rendre leur décision à la majorité. Le délibéré est toujours secret.

Demande additionnelle

Demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle, mais connexe à la demande.

Demande en intervention

Demande incidente dirigée contre un tiers par l'une des parties ou demande formée par un tiers contre l'un des plaidants

Demande incidente

L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle) ; elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre un tiers (intervention forcée).

Demande initiale

Acte par lequel une prétention est soumise au juge et qui déclenche l'instance, par opposition à la demande incidente qui se greffe à une procédure déjà commencée. La demande initiale est formée en matière contentieuse, soit par assignation, soit par requête conjointe des parties. La présentation volontaire des plaideurs devant le juge est également admise. La demande initiale, en délimitant l'objet du litige, fixe l'étendue de l'office du juge et commande la recevabilité des demandes incidentes.

Demande reconventionnelle

Demande formulée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un ou plusieurs chefs de demandes.

Demandeur

Partie qui prend l'initiative d'un procès et qui supporte en cette qualité la triple charge de l'allégation, des faits et de leurs preuves

Demeure

Critère personnel de localisation des litiges déterminant la compétence territoriale des juridictions. La demeure s'entend, pour une personne physique du lieu où elle demeure, à défaut sa résidence, pour une personne morale du lieu où celle-ci est établie.

Deni de justice

Refus de la part d'un Tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement (sauf dans le cas où il se déclare incompétent).

Depens

Ils représentent la part des frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement

Desistement d'instance

Renonciation à la procédure engagée. (La demande peut être renouvelée par voie d'assignation)

Desistement d'instance et d'action

Renonciation tant à la procédure qu'au droit y afférent. (La demande ne peut plus être renouvelée)

Dette

Terme utilisé fréquemment pour désigner une prestation de somme d'argent.

Dilatoire

Mesure qui tend à retarder la poursuite de l'instance.

Directoire

Organe exécutif dans une société anonyme de type dualiste. Il est composé d’une ou plusieurs personnes physiques désignées par le conseil de surveillance. Le directoire est dirigé par un président ou directeur général unique lorsque il ne comprend qu’une seule personne.

Dispositif

Partie du jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée. Cette autorité n'existe pas pour les motifs du jugement qui précédent et étayent le dispositif. (ou "Par ces motifs")

Dissolution

Rupture du lien mettant fin à une communauté d’intérêt (mariage, société..)

Dommages et intérêts

Somme d'argent compensatoire du dommage subi en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation.

Droit et fait

Dans un procès, les parties doivent alléguer les faits, événements, circonstances matérielles qui soutiennent leurs prétentions juridiques. Le juge exige d'elles des justifications à cet égard. La mission du juge est d'appliquer aux faits du procès les règles de droit qui les régissent.