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Mainlevée

Décision aux termes de laquelle un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition au paiement d'un chèque par exemple.

Mandataire de justice

Personne ayant reçu d’une autre personne (mandant) le pouvoir et la mission d’agir en son nom / chargé par décision de justice de représenter les créanciers, administrer l’entreprise

Mesure conservatoire

Elle a pour effet de conserver un droit ou un bien

Mesure d'instruction

Elle est ordonnée à la demande de l'une des parties ou d'office par le juge, toutes les fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d'un litige éventuel.

Mesures provisoires

Décisions prises par le Juge, souvent le juge des référés, pour un certain temps, voire la durée du procès. (Ex : mise sous séquestre).

Ministère public

Ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du Parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l’inamovibilité. En matière civile, le ministère public peut être partie principale ou partie jointe. En matière pénale, il est toujours partie principale.

Minute

Original d’un acte rédigé par un officier public ou d’un jugement conservé au Greffe et revêtu de la signature du Président et du Greffier. Il en est délivré des expéditions exécutoires (appelées aussi grosses) ou des expéditions (copies certifiées conformes) ou de simples copies non certifiées conformes, délivrées à titre de simple renseignements.

Mise en état

Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.

Mise en cause

Demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.

Mise en demeure

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages (intérêts moratoires).

Mise en etat

Une affaire est en état lorsqu'elle est prête à venir à l'audience pour être plaidée, l'instruction étant terminée.

Motifs

Soutien de l'argumentation développée par les parties dans leurs conclusions et par les magistrats dans leurs jugements et ordonnances.

Moyens

Ils forment le fondement de la cause du litige.