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Office du Juge

Définit son rôle dans l'instruction du procès, ses pouvoirs et leurs limites

Opposition

Voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation ouverte à la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut lui permettant de saisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant de juger à nouveau l'affaire.

Ordonnance

Décision rendue par le Président d'un Tribunal ou par le Juge qu’il ait reçu délégation de celui-ci (ex : ordonnance de référé, ordonnance sur requête...) ou en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés (ordonnance du Juge commissaire). Il existe différents types d’ordonnances

Ordonnance de référé

Le référé est une procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d’un magistrat unique une décision rapide. Une fois le Président saisi, celui-ci rend une ordonnance dans laquelle il peut : autoriser des mesures conservatoires ou ordonner, des remises en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision (même en présence d’une contestation sérieuse).

Ordonnance en injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement de créances civiles ou commerciales. Le Président du Tribunal de commerce est saisi sur requête, et rend une ordonnance d’injonction de payer.Cette ordonnance doit être notifiée dans les six mois, sinon elle est périmée.
A défaut d’opposition par le débiteur dans le délai d’un mois à compter de la notification, cette ordonnance devient exécutoire.

Ordonnance sur requête

La requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat sans mise en cause d’un adversaire dans le cas où la situation à régler est urgente et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement.

Ordre Public

Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Lorsqu'une procédure est d'ordre public, sa violation peut être invoquée par les parties, mais aussi être relevée d'office par le Tribunal.

Original

Synonyme de minute. Désigne le document primitif (acte, jugement ou ordonnance) par opposition aux reproductions (copie, extrait ... ) Les assignations sont faites en double original. (C'est celui qui porte la mention "second original" qui est placé à l'enrôlement au Guichet Unique du Greffe du Tribunal de commerce.