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Séquestre

Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une voie d'exécution.

Signification

Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.

Sommation

Acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé.

Statut

Acte constitutif d'une société rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société.

Succursale

Etablissement commercial créé par une entreprise ou une société, qui jouit d'une certaine autonomie par rapport à l'entreprise ou à la société créatrice, sans en être juridiquement distinct.Elle n’a pas de personnalté morale.

Superprivilège

Droit du salarié de recevoir avant tous les autres créanciers dans le cadre d’une procédure collective le paiement des 60 derniers jours de travail (ou des 90 jours s’il s’agit d’un représentant).

Sursis à statuer

Décision du juge de suspendre provisoirement le cours de l'instruction d'une affaire. (ex : le défendeur prétend que la signature apposée sur la lettre de change n'est pas la sienne et produit le reçu de l'enregistrement de la plainte). Le sursis à statuer ne dessaisit pas la juridiction ; il peut être révoqué ou réduit

Suspension d'instance

Obstacle momentané à la poursuite de l'instance, ayant sa source dans le jeu d'une exception ou dans l'existence d'une question préjudicielle. Une fois l'incident réglé, la procédure peut être continuée sans formalités particulières. L'instance peut aussi être suspendue par une décision de sursis à statuer

Suspicion légitime

Une partie qui a des motifs sérieux de penser que les juges ne sont pas en situation de se prononcer avec impartialité, en raison de leur tendance ou de leurs intérêts, peut demander que l'affaire soit renvoyée devant une autre juridiction