Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir

infoGreffe
datainfoGreffe








Imprimer

La demande peut être faite soit :

Le courrier est à adresser à l'adresse suivante :

Greffe du tribunal de commerce de Paris
Pôle Web - Site judiciaire
1, quai de la Corse
75004 PARIS


Vous voudrez bien nous faire parvenir, par courrier postal, le dossier complet ci-dessous

Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier

  • Le formulaire de demande d’identifiant , à remplir et à signer
    Pour obtenir le modèle de demande, cliquer ici
  • Un relevé d'identité bancaire à joindre à votre dossier de demande (seulement si le compte à prélever change)
  • Une demande d'autorisation de prélèvement (mandat SEPA) à imprimer et à remplir (seulement si le compte bancaire à prélever à changé)
    Pour obtenir le modèle, cliquer ici
  • Deux exemplaires du contrat d’abonnement au site judiciaire datés et signés (les 2 pages). Un exemplaire vous sera retourné après signature par le greffe (signaler qu'il s'agit d'un renouvellement)
    Pour obtenir le modèle, cliquer ici

Le coût mensuel de l’abonnement au site judiciaire est de 20€ TTC. L'abonnement dure 3 ans et fera l'objet d'une facture par année.

Après enregistrement de votre demande d’abonnement, vos identifiants de connexion (login/mot de passe) vous seront adressés par voie électronique à l’adresse de messagerie mentionnée sur le formulaire de demande d’identifiants. Ces identifiants restent inchangés pour un renouvellement.

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;