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I - Inscription et radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel.
somme inférieure à 20800€ = 20,96€
somme supérieure à 20800€ = 54,76€

II - Mutation (vente)
somme inférieure à 20800€ = 20,96€
somme supérieure à 20800€ = 54,76€
- Mutation (après décès)  = 20,96€

III - Hypothèques fluviales
somme inférieure à 20800€ = 20,96€
somme supérieure à 20800€ = 54,76€

IV - Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription d'hypothécaire
somme inférieure à 20800€ = 20,96€
somme supérieure à 20800€ = 54,76€

V - Mention d'antériorité ou subrogation, renouvellement d'inscription
somme inférieure à 20800e = 18,14€
somme supérieure à 20800€ = 33,62€

VI - Dépôt de procès verbal de saisie = 1,42€
       Radiation de dépôt de procès verbal de saisie = 1 ,42€

VII -
Délivrance de tout état d'hypothèque = 4,01€
Délivrance de tout état de mutation = 4,01€
Délivrance de tout état de saisie = 4,01€

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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