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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Déposer les fonds à la banque, selon le cas.
  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l’augmentation du capital social.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SCS et portant mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital
  • un exemplaire en copie, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SCS, de la décision d’augmenter le capital, si celle-ci a fait l’objet d’une délibération distincte et n’a pas été déposée au greffe
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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