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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée générale ordinaire nommant le nouvel administrateur, et indiquant le nom de l'administrateur partant
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du nouvel administrateur et celui de l’administrateur partant
  • Si vous exercez une é réglementée :si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré, le cas échéant.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant le changement d’administrateur, certifié conforme par représentant légal. L’acte doit mentionner le nom de l’administrateur partant
  • le cas échéant, un exemplaire de l’acte du Conseil d’administration décidant du changement du Président du Conseil d’administration, certifié conforme par le représentant légal. L’acte doit mentionner le nom de l’ancien Président du conseil d’administration
  • le cas échéant, une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
  • si une personne morale nommée administrateur n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3

Pour les administrateurs personnes physiques

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les administrateurs personnes morales

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés
  • pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques

NB : Si la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les membres du conseil d'administration personnes physiques.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale 
 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.94€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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