Dénomination : | Siren : | Dirigeant : |
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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Si la société ou le groupement possède un ou des établissements secondaires hors de Paris : 51.31€ en plus pour chaque établissement situé à des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
51.87€ | 10.37€ | 5.90€ | 116.00€ |
Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions
légales -
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