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 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)
  • Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.94€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter 51.31€ par établissement supplémentaire situé à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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