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 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur. Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Les deux exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les groupements d’intérêt économique
  • un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis du groupement concerné, fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
  • pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.94€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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