Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir



datainfoGreffe









Imprimer

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette de s impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir  du liquidateur s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du liquidateur. Si le liquidateur est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.

Pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité.

  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter 51.31€ par établissement supplémentaire situé à des greffes différents
 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;