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L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal.

Sa fermeture entraîne une inscription modificative au RCS du lieu de sa situation. Lorsque l'établissement fermé constitue le seul établissement du ressort, la formalité correspondante entraîne une notification au greffe compétent au titre du siège social.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 46.48 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
9.39 € 7.75 € 0.00 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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