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Il est précisé que le dossier complet doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à déposer avant la demande d’inscription modificative

  • un exemplaire du projet de fusion, daté et signé par les représentants légaux des sociétés participant à l’opération. Ce dépôt doit être effectué un mois avant la première assemblée générale appelée à statuer sur l’opération ;
  • en cas d’apports en nature, un exemplaire daté et signé du rapport établi par le commissaire à la fusion sur les apports en nature. Ce dépôt est effectué huit jours au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération.

Actes à déposer lors de la demande d’inscription modificative

  • un exemplaire en copie du Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statuant sur l’approbation du projet de fusion et, le cas échéant, statuant sur les décisions annexes ou découlant de cette opération (augmentation de capital, désignation de nouveaux dirigeants…). Cet exemplaire du PV comporte la mention d’enregistrement auprès des services fiscaux, et est certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;
  • un exemplaires en copie de la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification ;
  • un exemplaires en copie du mandat spécial donné à une personne pour signer la déclaration de régularité et de conformité, certifié conforme par le représentant légal de la société ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA à effectuer cette certification.

Pièces justificatives à joindre au dossier

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • l’extrait d’immatriculation de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion, en original et de moins de trois mois accompagné, le cas échéant, d'une traduction libre dûment datée et signée;

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Si la modification entraîne une notification intergreffe (exemple : changement de dénomination sociale) et si la société possède des établissements secondaires hors ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris : joindre en plus les frais de notification de 46.48€ par greffe concerné.
 

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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