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 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

 

  • Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le gérant
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 79.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 0.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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