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 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée d'associés décidant la modification de l’objet social

Il est précisé que la modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS ne donne lieu qu’à un dépôt d’actes en annexe du RCS

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme à l'original par le représentant légal
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal

COÛT

par correspondance

  • Joindre à la formalité un règlement de 15.88 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
7.41 € 1.66 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

au guichet

  • Joindre à la formalité un règlement de 14.79 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
7.41 € 1.48 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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