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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée des associés décidant de la nomination d'un co-gérant

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal de l'acte de la société constatant la nomination d'un co-gérant, certifié conforme par un co-gérant au moins

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir  en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite é
  • une copie de la pièce d'identité du nouveau co-gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.pour plus de détails, cliquez ici
  • une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée du nouveau co-gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
  • une attestation de filiation du nouveau co-gérant (nom et prénoms du père et, nom de jeune fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 198.94€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
51.87€ 10.37€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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