Centre d'appels
DEPUIS LA FRANCE
0 891 01 75 75 (0,30€/ min)
9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00

DE l'ETRANGER
00 33 141 86 21 46

VENIR AU GREFFE

RECHERCHER
COMMANDE

FACTURE
Formalités
Cessions
Accès réservés

A savoir



datainfoGreffe









Imprimer

Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de nommer un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 550 000 €
- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est publié au RCS

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
  • pour chaque commissaire aux comptes désigné : un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, selon le cas.
     

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Pour accéder au moteur de recherche, cliquez ici

© Greffe du Tribunal de Commerce de Paris - Conditions légales - webmaster
;