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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une assemblée générale qui procédera à la nomination du nouveau membre ou réunir le conseil de surveillance qui cooptera le nouveau membre

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte de la société constatant la nomination du nouveau membre du conseil de surveillance, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme
  • si le nouveau membre du conseil de surveillance est une personne morale : un exemplaire de l’acte constatant la désignation d’un représentant permanent, certifié conforme par son représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M3 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3

Pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  datée et signée du nouveau membre du conseil de surveillance, qui fera l’objet d’une vérification par le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
  • une attestation de filiation du nouveau membre du conseil de surveillance (nom et prénoms du père et, nom de jeune fille et prénoms de la mère), sauf si la filiation figure dans un document déjà fourni

Pour les membres du conseil de surveillance personnes morales :

  • pour la personne morale, joindre un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée au registre (ex : association française) ou relève d'un pays non membre de la Communauté Européenne (ex : société américaine), il convient de joindre, en plus, deux copies de ses statuts en vigueur traduits en langue française, le cas échéant, et certifiées conformes par son représentant légal. Ces actes sont déposés en annexe au RCS. N.B: le représentant de la personne morale est déclaré sur le formulaire (état-civil, nationalité, domicile personnel).
  • pour le représentant permanent, fournir les mêmes justificatifs d’identité que s’il était membre du conseil de surveillance en son nom personnel

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale
 

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.84€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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