Dénomination : | Siren : | Dirigeant : |
|
|
|
L'établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l'établissement principal. Dans ce cas, l'ouverture de l'établissement entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire.
La demande d'inscription secondaire est effectuée dans le délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement dans le nouveau ressort.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe | TVA | INPI | BODACC |
61.01 € | 18.07 € | 0.00 € | 0.00 € |
Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
©
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions
légales -
webmaster |