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NB : L’établissement secondaire est un établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal.

Dans le cas de l’ouverture d’un établissement secondaire, la société est tenue de demander une immatriculation secondaire au RCS dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture dudit établissement. Cette demande doit être adressée auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent pour cet établissement.

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

 

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce
  • Enregistrer l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce auprès de la recette des impôts
  • Publier un avis relatif à la vente ou à la cession du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • Une copie de l’acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat d'un fonds de commerce
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

COÛT

  • Joindre à la formalité un règlement de 214.11 euros
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Répartition du montant exigé pour cette formalité


Emoluments du Greffe TVA INPI BODACC
54.34 € 10.87 € 5.90 € 143.00 €

Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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