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 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social

Domicilier votre entreprise : vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tous moyens : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

  • un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
  • un exemplaire du contrat de groupement mis à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, téléphone, bail, contrat de domiciliation ...) ; Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 195.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris ajouter 46.48€ par établissement supplémentaire situé à des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
49.28€ 9.86€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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