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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • tenir une Assemblée Générale Extraordinaire
  • Si vous exercez une é réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation et la modification des statuts timbré et enregistré par la recette des impôts, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
  • un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite é
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification

si le gérant de la SARL n’est pas l’une des personnes déjà déclarées au RCS, fournir :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation  signée du président s'il n'était pas révélé au RCS avant la transformation, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès des services du casier judiciaire national
  • une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Si le gérant de la SARL est l’une des personnes déjà déclarées au RCS : aucune pièce relative à l’identification n’est exigée.

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 221.18€ (comprenant 14.79€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
70.40€ 14.08€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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