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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Réunir l’organe de direction ou d’administration pour établir :

- un projet de transformation
- un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la transformation et indiquant les conséquences pour les actionnaires et pour les travailleurs de l’adoption de la forme de société européenne

  • Etablir un projet de transformation de la société anonyme en société européenne
  • Publier un avis relatif à ce projet de transformation
  • Déposer ce projet au greffe du Tribunal de commerce
  • Demander au président du Tribunal de commerce la désignation d’un ou de plusieurs commissaires à la transformation

Rédiger les statuts de la société européenne

  • Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la transformation de la société et approuvant les statuts de la société européenne, auprès de la recette des impôts

N.B:
- Le dépôt au greffe du projet de transformation de la société en société européenne ainsi que la publicité relative à ce projet doivent être réalisés un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l’opération. Ce projet fait également l’objet d’un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) lorsque la société fait appel public à l’épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

- Le rapport du commissaire à la transformation est déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation de la société et désigné ou confirmé les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE
  • un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu ou confirmé le Président du Conseil d’administration, nommé ou confirmé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE
  • un exemplaire des délibérations du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, relatives à l’établissement du projet de transformation
  • une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant
  • un exemplaire des statuts de la société européenne, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SE

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  •  un formulaire M2 dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • une copie de l’attestation de parution du projet de transformation dans un journal d’annonces légales
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du projet de transformation de la SA en SE

Pour les administrateurs personnes physiques :

  • une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une photocopie de leur passeport dans le cas contraire
  • une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les administrateurs personnes morales :

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne morale si elle n’est pas immatriculée
  • pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques.

Pour le Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la direction générale :

  • Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques

Pour la personne assumant la direction générale (Directeur général), pour le ou les Directeurs Généraux Délégués (le cas échéant) :

  • pour les personnes de nationalité française : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • pour les personnes de nationalité étrangère son soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour ou de l’autorisation préfectorale : une copie du passeport
  • pour les personnes de nationalité étrangère soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour ou de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale : une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle
  • une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce justificative n’est exigée, si la personne est déjà connue sur l’extrait de l’immatriculation (extrait Kbis) de la SA transformée en SE

Coût au 1er mai 2018

  • Joindre à la formalité un règlement de 216.96€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
66.88€ 13.38€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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