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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une Assemblée Générale des associés
  • Tenir un Conseil d’administration
  • Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA
  • un exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration qui a élu le Président du Conseil d’administration, nommé la personne assumant la direction générale, ainsi que le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant), certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
  • une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
  • un exemplaires de statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas

Pour les administrateurs personnes physiques :

  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport
  • pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, produire une photocopie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une photocopie de leur passeport dans le cas contraire
  • une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les administrateurs personnes morales :

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) en original datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
  • pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les administrateurs personnes physiques

Pour le Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la direction générale :

  • Produire les mêmes pièces que celles exigées pour les administrateurs personnes physiques

Pour la personne assumant la direction générale (Directeur général), le ou les Directeurs Généraux Délégués (le cas échéant) :

  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (passeport)
  • une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour les Commissaires aux comptes

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : Aucune pièce relative à l’identification de la personne n’est exigée, si le représentant légal est l’ancien gérant de la société

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 216.51€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
66.88€ 13.38€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
 

Si la société possède des établissements secondaires hors ressort du greffe du tribunal de commerce de Paris : joindre, en plus, les frais de notification intergreffe de 51.31€ par Greffe concerné

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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