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NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

  • Tenir une Assemblée Générale des associés
  • Enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS
  • un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS

Pièces justificatives à joindre au dossier 

  • un pouvoir du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M2
  • une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification
  • une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas

si le Président de la SAS n’est pas l’ancien gérant, fournir

Pour le Président Personne physique :

  • une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS. Pour plus de détails, cliquez ici
  • une attestation de filiation du Président (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Pour le Président Personne morale :

  • un extrait du registre du commerce et des sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés

N.B : Si le président personne morale n’est pas immatriculé ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président personne physique.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

  • la lettre d’acceptation de fonctions de commissaires aux comptes, pour le titulaire et pour le suppléant,
  • un justificatif de l’inscription de chaque commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée

N.B : si le Président de la SAS est l’ancien gérant : aucune pièce relative à son identification n’est exigée

 

Coût

  • Joindre à la formalité un règlement de 216.51€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
  • Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe TVA INPI BODACC
66.88€ 13.38€ 5.90€ 116.00€

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

Le registre national des gages
Sans dépossession
Consultez ici le registre national tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

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